Les génériques, la bande-annonce et le matériel publicitaire doivent indiquer qu’il s’agit d’une coproduction entre la Suisse et le Luxembourg.
Titelvor- und Abspann, Trailer und Werbematerial müssen den Hinweis enthalten, dass es sich um eine Koproduktion zwischen den Parteien handelt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.