Chaque partie contractante notifiera à l’autre l’accomplissement de la procédure requise par sa réglementation nationale pour l’entrée en vigueur du présent accord. Celui‑ci entrera en vigueur à compter de la date de réception de la dernière de ces notifications.
Die beiden Vertragsparteien notifizieren sich gegenseitig den Abschluss der verfassungsmässigen Verfahren, die für das Inkrafttreten dieser Vereinbarung vorgeschrieben sind. Diese tritt am Tag des Eingangs der letzten Notifikation in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.