Les autorités compétentes des deux pays fixent conjointement les règles de procédure de la coproduction en tenant compte de la législation et de la réglementation en vigueur au Canada et en Suisse. Ces règles de procédure sont jointes au présent Accord.
Die zuständigen Behörden beider Staaten bestimmen zusammen die Verfahrensregeln für die Koproduktion unter Berücksichtigung des in Kanada und der Schweiz geltenden Rechts. Diese Verfahrensregeln liegen dieser Vereinbarung bei.
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