Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, à tout État ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présente Convention, et à la Communauté européenne ayant adhéré ou été invitée à adhérer:

a.

toute signature;

b.

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c.

toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses art. 18, 19 et 20;

d.

tout amendement proposé à la présente Convention conformément à son art. 22 ainsi que la date d’entrée en vigueur dudit amendement;

e.

tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.