Accord portant création du groupement d’intérêt économique (EUMETNET)

entre les Services Météorologiques Nationaux (SMN) suivants:

1.

SMN de l’Autriche, «Zentralanstalt für Meteorologie und Geodynamik», organisation gouvernementale de recherche, établie sur la base du décret impérial du 23 juillet 1851, qui a été modifié par la Loi sur l’organisation de recherche «Forschungsorganisationsgesetz BGBL» n^o 341/1981, représenté par son Directeur Dr. Fritz Neuwirth, ayant son siège social à Hohe Warte 38, A-1190, Vienne, Autriche;

2.

SMN de la Belgique, Institut Royal Météorologique de Belgique, service d’Etat à gestion séparée, créé par l’arrêté royal du 21 décembre 1986, immatriculé à la TVA sous le numéro BE0349.294.822, représenté par son Directeur-Général, Dr. Henri Malcorps, ayant son siège social à avenue Circulaire 3, 1180 Bruxelles, Belgique;

3.

SMN du Danemark, Institut Météorologique Danois («Danmarks Meteorologiske Institut»), institution d’état créée par une décision parlementaire de  décembre 1989, immatriculé sous le numéro 1815 9104, représenté par son Directeur Général, Dr. Peter Aakjær, ayant son siège social à Lyngbyvej 100, 2100 Copenhague, Danemark;

4.

SMN de la Finlande, Institut Météorologique Finlandais («Ilmatieteen laitos»), institut créé par la loi sur l’Institut Météorologique Finlandais, Laki ilmatieteen laitoksesta 22.12.1967/585, immatriculé à la TVA sous le numéro FI02446647, représenté par son Directeur Général, Prof. Petteri Taalas, ayant son siège social à Erik Palménin aukio 1, FI - 00560 Helsinki, Finlande;

5.

SMN de l’Allemagne, «Deutscher Wetterdienst», institution de droit public jouissant d’une personnalité juridique partielle et relevant du Ministère fédéral du Transport, de la Construction et des Affaires Urbaines, établie par la Loi relative au «Deutscher Wetterdienst» du 10 septembre 1998, modifiée pour la dernière fois par l’art. 10 du «Gesetz zur Errichtung eines Bundesaufsichtsamtes für Flugsicherung und zur Änderung und Anpassung weiterer Vorschriften» du 29 juillet 2009, immatriculé à la TVA sous le numéro DE221793973, représenté par son Président Wolfgang Kusch, ayant son siège social à Frankfurter Strasse 135, 63067 Offenbach, Allemagne;

6.

SMN de la Grèce, Service National Météorologique Hellénique, un service d’Etat relevant du Ministère de la Défense, établi par la Loi 5258 du 8 août 1931 et exerçant ses activités conformément à la Loi 2292 du 15 février 1995 et au Décret présidentiel 161 du 3 juillet 1997, représenté par son Directeur Lieutenant Général (HAF) Odysseas Galanopoulos, ayant son siège social à.Venizelou 14, 16777 Helliniko, Athènes, Grèce;

7.

SMN de la Hongrie, Service Météorologique Hongrois, une institution centrale indépendante relevant du Ministère de l’Environnement et de l’Eau, gouverné par le décret gouvernemental n^o 277/2005. (XII. 20.), immatriculé sous le numéro 15311760241, représenté par son Président, Dr. László Bozó, ayant son siège social à H-1024 Budapest, Kitaibel Pál utca 1., Hongrie;

8.

SMN de l’Islande, Bureau de Météorologie Islandais (IMO), une institution d’Etat créée par la décision parlementaire du 11 juin 2008, immatriculé sous le numéro 99733, représenté par son Directeur Général, Dr. Árni Snorrasson, ayant son siège social à Bustadavegur 9, IS-150 Reykjavik, Islande;

9.

SMN de l’Irelande, Met Eireann, le Service Météorologique Irelandais, une division du departement de l’Environnement, du patrimoine and de l’administration locale, créé par la Décision des Service Météorologiques (Re‑distribution des services publics) de 1936, conformément aux dispositions du Ministers and Secretaries Act de 1924, et transféré au department de l’Environnement et de l’administration locale par l’instrument statutaire n^o 303 de 2002, représenté par son Directeur Monsieur Declan Murphy, ayant son siège social à Met Eireann, Glasnevin Hill, Dublin 9 Irelande;

10.

SMN de l’Italie, «Stato Maggiore Aeronautica Militare – Ufficio Generale Spazio Aereo e Meteorologia» (USAM), établi par le décret royal n^o 64 du 24 janvier 1923, suivi par le décret royal n^o 496 du 2 avril 1925, immatriculé sous le numéro 05824830961, représenté par Mr. Massimo Capaldo, le Directeur du Département Météorologique du USAM, mandataire du Ministre de la Défense, ayant son siège social à Viale dell’Università 4 – 00198 Rome – Italie;

11.

SMN de la Lettonie, Centre Letton de l’Environnement, de la Géologie et de la Météorologie, établi en exécution de la Décision du Cabinet des Ministres (n^o 448, 01. 07. 2009), immatriculé à la TVA sous le numéro LV50103237791, représenté par son Président du Conseil, Dr Andris Leitass, ayant son siège social à 165 Maskavas Str. Riga, LV-1019 Lettonie;

12.

SMN de Luxembourg, Service météorologique de Luxembourg, service d’Etat de l’Administration de la navigation aérienne, établi par la loi du 21 décembre 2007, représenté par son Chef de Service, Mr. Claude Alesch, délégué du Grand-Duché de Luxembourg par lettre du PR de Luxembourg à l’OMM du 11 november 2003, ayant son siège social à 4, route de Trêves L‑2632 Luxembourg;

13.

SMN des Pays-Bas, Institut Royal Néerlandais Météorologique («Koninklijk Nederlands Meteorologisch Instituut»), une agence gouvernementale relevant du Ministère du Transport, des Travaux Publics en de la Gestion de l’Eau, établi par le décret royal du 31 janvier 1854, immatriculée à la TVA sous le numéro NL003214412B14, représenté par son Directeur-Général, Dr. Frits J.J. Brouwer, ayant son siège social à Wilhelminalaan 10, NL-3732 GK De Bilt, Pays-Bas;

14.

SMN de la Norvège, Institut Météorologique Norvégien («Meteorologisk institutt»), une institution gouvernementale relevant du gouvernement norvégien, dont le statut et le mandat sont définis par le décret royal du 9 décembre 2005, immatriculé à la TVA sous le numéro NO33507704, représentée par son Directeur-Général, le Professeur Anton Eliassen, ayant son siège social à P.O. Box 43 Blindern, Niels Henrik Abels vei 40, N-0313 Oslo, Norvège;

15.

SMN de la Pologne, Institut de la Météorologie et de la Gestion de l’Eau, une institution de recherche et de développement, établi sur base du décret du Conseil des Ministres n^o 338/72 du 30 décembre 1972, immatriculé sous le numéro 0000062756, ayant pour numéro d’identification fiscal n^o 525 000 88 09, représenté par le Professeur Mieczysław S. Ostojski, Directeur-Général, ayant son siège social à ul. Podleśna 61, 01-673 Warsaw, Pologne;

16.

SMN du Portugal, «Instituto de Meteorologia», I.P., une institution publique  administrative de l’Etat, créée par le DL n^o 157/2007 du 27 avril 2007, immatriculé sous le numéro 6000 122 39, représenté par son Président, Adérito Vicente Serrão, domicilié à Rua Cao Aeroporto de Lisboa, 1749-077 Lisboa, Portugal;

17.

SMN de la Serbie, Service Hydrométéorologique de la République Serbie, une institution spécialisée, établie par la Loi sur les Ministères («Journal Officiel de RS», n^o.19/2004 et 84/2004), ayant pour numéro d’identification fiscal n^o 102217008, représenté par son Directeur, Mr. Milan Dacić, ayant son siège social à Kneza Viseslava 66, 11030 Belgrade;

18.

SMN de la Slovénie, Agence Environnementale de la République de la Slovénie («Agencija Republike Slovenije za okolje»), un organisme relevant du Ministère de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, créé par la loi modifiant la loi sur l’organisation et les compétences des Ministères, Ur.l. RS, n^o 30/2001 du 26 avril 2001, représenté par Dr Klemen Bergant, Directeur du Bureau Météorologique, ayant son siège social à Vojkova 1B, SI-1000 Ljubljana, Slovénie;

19.

SMN de l’Espagne, «Agencia Estatal de Meteorología», une agence étatique conformément au décret royal n^o 186/2008 du 8 février publié dans le Bulletin Officiel de l’Etat du 14 février 2008, immatriculé sous le numéro Q‑2801668-A, représentée par son Président, Mr. Francisco Cadarso González, ayant son siège social à Leonardo Prieto Castro, 8, 28040 Madrid, Espagne;

20.

SMN de la Suède, l’Institut Météorologique et Hydrologique Suédois, une agence gouvernementale, créée par l’Ordinance SFS 1918:903 du 29 octobre 1918, immatriculée à la TVA sous le numéro SE202100069601, représentée par son Directeur-Général Mrs Lena Häll Eriksson, ayant son siège social à SE-601 76 Norrköping, Suède;

21.

SMN du Royaume-Uni, Met Office, un Fonds de Commerce Gouvernemental, créé en 1996 par le Statutory Instrument Ref No SI1996/774, immatriculé à la TVA sous le numéro UK888 8053 62, représenté par son Chief Executive Officer John Hirst, ayant son siège social à FitzRoy Road, Exeter, EX1 3PB, Royaume-Uni.

Ci-après désignés individuellement par «Membre Fondateur» et collectivement par «Membres Fondateurs»;

En l’absence de dispositions contraires dans cet Accord, les mots commençant par une lettre majuscule auront la signification décrite dans l’Annexe 1 de cet Accord.

Préambule

Rappelant qu’EUMETNET a été mis en place en 1996 en tant qu’association dénuée de personnalité juridique avec pour mission principale la promotion de la coopération et de la collaboration entre ses membres et la représentation extérieure de ceux-ci de manière collective, particulièrement lors de communications avec des organisations européennes, en particulier l’Union Européenne (UE) et la Commission Européenne (CE);

constatant le renforcement des liens au sein de l’Union Européenne, la création de l’Espace économique Européen et les contributions des SMN à la gestion de l’environnement et la surveillance du changement climatique, contribuant ainsi au développement durable;

constatant que, durant ces dernières années, EUMETNET a envisagé la transformation de l’association existante en un organisme doté d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres dans l’espoir d’être en mesure de présenter des propositions de projets et d’être en mesure de signer des contrats ou des accords en son nom propre avec des tiers, en ce compris la CE ou d’autres organismes européens, au bénéfice collectif de ses membres;

souhaitant apporter à tous les usagers de services météorologiques en Europe la meilleure qualité de service possible grâce à la gestion la plus effective et performante des ressources collectives de ses membres;

désirant développer les aptitudes individuelles et collectives des membres à remplir leurs responsabilités nationales et collectives;

ayant la volonté de contribuer à la sécurité de la vie et des biens ainsi qu’à la croissance économique et au bien-être social en Europe;

souhaitant optimiser la contribution collective des membres aux programmes, projets et politiques de l’OMM et de l’UE et de satisfaire aux exigences nationales et européennes;

dès lors, pour ces motifs, les soussignés ont accepté de créer un Groupement d’Intérêt Economique assujetti au droit belge, en particulier aux art. 839 à 873 du Code des Sociétés belges, et au présent Accord, comme suit: