1. L’original du présent Accord-cadre est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui est désigné comme le Dépositaire par les présentes. Le Dépositaire remplit ses fonctions conformément à l’art. 77 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 19692.
2. A la suite de l’entrée en vigueur du présent Accord-cadre en conformité avec le par. 2 de l’art. 12, le Dépositaire transmet une copie certifiée conforme du présent Accord-cadre au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement et publication en conformité avec l’art. 102 de la Charte des Nations Unies3 et il transmet de même une copie certifiée conforme de tout amendement au présent Accord-cadre entré en vigueur.
1. Die Urschrift dieses Rahmenübereinkommens wird beim Generalsekretär der Organisation für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung hinterlegt, der hiermit zum Verwahrer ernannt wird. Der Verwahrer erfüllt seine Pflichten in Übereinstimmung mit Artikel 77 des Wiener Übereinkommens über das Recht der Verträge vom 23. Mai 19693.
2. Nach dem Inkrafttreten dieses Rahmenübereinkommens in Übereinstimmung mit Artikel 12 Absatz 2 übermittelt der Verwahrer eine beglaubigte Abschrift des Rahmenübereinkommens zur Registrierung und Veröffentlichung gemäss Artikel 102 der Charta der Vereinten Nationen4 an den Generalsekretär der Vereinten Nationen. Ebenso übermittelt er beglaubigte Abschriften aller in Kraft getretenen Änderungen dieses Rahmenübereinkommens.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.