Art. 6 Majorités requises lors des votes

1. Le Conseil, statuant à l’unanimité:

a): fixe le plafond des dépenses pour l’exécution du programme d’activités du Centre portant sur les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention;
b): statue sur l’adhésion d’Etats, conformément à l’art. 23, et en fixe les conditions, conformément à l’art. 13(3);
c): décide, conformément à l’art. 20, du retrait de la qualité de membre à un Etat, celui-ci ne participant pas au vote sur ce point;
d): décide de la dissolution du Centre, conformément à l’art. 21 (1) et (2);
e): autorise le directeur général à négocier des accords de coopération avec des Etats non-membres et avec leurs organismes nationaux scientifiques et techniques; il peut l’autoriser à conclure ces accords;
f): conclut, avec un ou plusieurs Etats membres, conformément à l’art. 22 du Protocole sur les privilèges et immunités² prévu à l’art. 16, tous accords complémentaires en vue de l’exécution de ce Protocole;
g): décide tout transfert du siège du Centre, conformément à l’art. 1(5).

2. Le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers des Etats membres, sous réserve que l’ensemble des contributions de ces Etats représente au moins deux tiers du total des contributions au budget du Centre:

a): arrête le règlement financier du Centre;
b): adopte, conformément à l’art. 12(3), le budget annuel et le tableau des effectifs du Centre qui est joint, ainsi qu’éventuellement les budgets supplémentaires ou rectificatifs, et appuie l’estimation globale des dépenses et des recettes à prévoir pour les trois exercices ultérieurs; s’il n’a pas encore arrêté ce budget, il autorise le directeur général à procéder, au cours d’un mois déterminé, à des engagements et à des dépenses excédant la limite prévue à l’art. 12(5), premier alinéa;
c): adopte, sous réserve des dispositions du par. 1(a), le programme d’activités du Centre, conformément à l’art. 11(1);
d): décide, sur proposition du directeur général, des biens immobiliers et des équipements dont l’acquisition ou la location par le Centre entraîne des dépenses importantes;
e): adopte la procédure relative aux programmes facultatifs conformément à l’art. 11(3);
f): adopte les programmes facultatifs individuels conformément à l’art. 11(3);
g): approuve les activités demandées par des tiers conformément à l’art. 2(5);
h): statue sur la politique en matière de diffusion des produits du Centre et des autres résultats de ses activités;
i): statue sur les mesures à prendre en cas de dénonciation de la présente Convention au sens de l’art. 19;
j): décide du maintien éventuel du Centre en cas de dénonciation de la présente Convention au sens de l’art. 21(1), les Etats membres dénonciateurs ne participant pas au vote sur ce point;
k): fixe, conformément à l’art. 21(3), les modalités de liquidation du Centre en cas de dissolution de celui-ci;
l): fixe, conformément à l’art. 1(6), dans quelle mesure les langues officielles et les langues de travail sont respectivement utilisées.

3. Le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers:

a): adopte son règlement intérieur;
b): arrête le statut et le barème de rémunération du personnel du Centre, détermine la nature et les règles d’octroi des avantages accessoires dont il bénéficie et fixe le droit des agents en ce qui concerne les droits de propriété industrielle et les droits d’auteur afférents aux travaux effectués par les agents dans l’exercice de leurs fonctions;
c): approuve l’accord à conclure, conformément à l’art. 16, entre le Centre et l’Etat sur le territoire duquel est situé le siège du Centre;
d): nomme le directeur général du Centre et son suppléant pour une durée de cinq ans au plus, leur mandat pouvant être renouvelé une ou plusieurs fois pour une durée n’excédant pas cinq ans chaque fois;
e): fixe le nombre des commissaires aux comptes, la durée de leur mandat, le montant de leur rémunération et procède à leur nomination, conformément à l’art. 14(2);
f): peut mettre fin aux fonctions du directeur général ou de son suppléant ou prononcer leur suspension en tenant compte des dispositions statutaires qui leur sont applicables;
g): approuve le règlement intérieur du Comité consultatif scientifique, conformément à l’art. 7(4);
h): arrête le barème des contributions financières des Etats membres, conformément à l’art. 13(1) et (3), et décide de réduire temporairement la contribution d’un Etat membre en raison de circonstances spéciales à cet Etat, conformément à l’art. 13(2);
i): statue chaque année sur les comptes de l’exercice écoulé ainsi que sur le bilan de l’actif et du passif du Centre, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes, et donne décharge au directeur de l’exécution du budget;
j): autorise le directeur général à négocier des accords de coopération avec les Etats membres, avec leurs organismes scientifiques et techniques nationaux, et avec les organisations internationales scientifiques ou techniques gouvernementales ou non gouvernementales dont les activités ont un lien avec ses objectifs; il peut l’autoriser à conclure ces accords;
k): fixe les conditions dans lesquelles l’utilisation des licences dont bénéficient les Etats membres, en vertu de l’art. 15(2) et 15(3), peut être étendue à des applications autres que les prévisions météorologiques;
l): décide du maintien éventuel du droit de vote d’un Etat membre dans le cas prévu à l’art. 5(2), l’Etat en cause ne participant pas au vote sur ce point;
m): arrête, conformément à l’art. 18, les recommandations aux Etats membres concernant les amendements à apporter à la présente Convention;
n): détermine, conformément à l’art. 17 du Protocole sur les privilèges et immunités prévu à l’art. 16, les catégories de membres du personnel auxquelles s’appliquent, en tout ou en partie, les art. 13 et 15 de ce Protocole, ainsi que les catégories d’experts auxquelles s’applique l’art. 14 de ce Protocole;
o): arrête la stratégie à long terme du Centre conformément à l’art. 11(2).

4. Lorsqu’il n’est pas prévu de majorité spéciale, le Conseil statue à la majorité simple.

² RS 0.192.110.942.9

Art. 6 Abstimmungsmehrheiten

1. Der Rat, für dessen Beschlussfassung in folgenden Fällen Einstimmigkeit erforderlich ist:

a): bestimmt den Höchstbetrag der Ausgaben für die Durchführung des Tätigkeitsprogramms des Zentrums für die fünf Jahre nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens;
b): entscheidet nach Artikel 23 über den Beitritt weiterer Staaten und legt die Bedingungen hierfür nach Artikel 13(3) fest;
c): entscheidet nach Artikel 20 über den Entzug der Mitgliedschaft eines Staates; dieser Staat nimmt an der Abstimmung hierüber nicht teil;
d): entscheidet nach Artikel 21(1) und (2) über die Auflösung des Zentrums;
e): ermächtigt den Generaldirektor, mit Nichtmitgliedstaaten und ihren innerstaatlichen wissenschaftlichen und technischen Stellen Abkommen über Zusammenarbeit auszuhandeln; er kann den Generaldirektor ermächtigen, diese Abkommen abzuschliessen;
f): schliesst mit einem oder mehreren Mitgliedstaaten gemäss Artikel 22 des in Artikel 16 vorgesehenen Protokolls über die Vorrechte und Immunitäten² alle Ergänzungsabkommen zur Durchführung des Protokolls;
g): entscheidet über einen möglichen Umzug des Sitzes des Zentrums gemäss Artikel 1(5).

2. Der Rat, für dessen Beschlussfassung in folgenden Fällen die Zweidrittelmehrheit der Stimmen der Mitgliedstaaten erforderlich ist, wobei die Summe der Beiträge dieser Staaten mindestens zwei Drittel des Gesamtbetrags der Beiträge zum Haushalt des Zentrums ausmachen muss:

a): beschliesst die Finanzordnung des Zentrums;
b): beschliesst nach Artikel 12(3) den jährlichen Haushaltsplan und den diesem beigefügten Stellenplan des Zentrums sowie gegebenenfalls die Nachtrags- oder Berichtigungshaushaltspläne und bestätigt den Finanzplan für die drei folgenden Haushaltsjahre; wenn er den Haushaltsplan noch nicht beschlossen hat, ermächtigt er den Generaldirektor, in einem bestimmten Monat Mittelbindungen und Ausgaben vorzunehmen, die den in Artikel 12(5) Unterabsatz 1 vorgesehenen Rahmen überschreiten;
c): beschliesst vorbehaltlich des Absatzes 1(a) das Tätigkeitsprogramm des Zentrums nach Artikel 11(1);
d): entscheidet auf Vorschlag des Generaldirektors über Liegenschaften und Ausrüstungsgegenstände, deren Erwerb, Miete oder Pacht durch das Zentrum mit erheblichen Ausgaben verbunden ist;
e): beschliesst das Verfahren für Fakultative Programme gemäss Artikel 11(3);
f): beschliesst einzelne Fakultative Programme gemäss Artikel 11(3);
g): beschliesst von Dritten beantragte Tätigkeiten gemäss Artikel 2(5);
h): entscheidet über die Verbreitungspolitik für Produkte und andere Arbeitsergebnisse des Zentrums;
i): entscheidet über die Massnahmen, die im Falle einer Kündigung dieses Übereinkommens im Sinne von Artikel 19 zu treffen sind;
j): entscheidet über die etwaige Aufrechterhaltung des Zentrums im Falle einer Kündigung dieses Übereinkommens im Sinne von Artikel 21(1); die Mitgliedstaaten, die kündigen, nehmen an der Abstimmung hierüber nicht teil;
k): bestimmt nach Artikel 21(3) die Modalitäten der Liquidation des Zentrums im Falle seiner Auflösung;
l): bestimmt nach Artikel 1(6), inwieweit die Amts- und die Arbeitssprachen verwendet werden.

3. Der Rat, für dessen Beschlussfassung in folgenden Fällen die Zweidrittelmehrheit der Stimmen der Mitgliedstaaten erforderlich ist:

a): gibt sich eine Geschäftsordnung;
b): beschliesst das Statut sowie die Tabelle der Dienstbezüge für das Personal des Zentrums, regelt Art und Gewährung der Nebenvergünstigungen für das Personal und legt das Recht der Mitarbeiter hinsichtlich der gewerblichen Eigentumsrechte und der Urheberrechte an Arbeiten fest, die von ihnen in Ausübung ihres Amtes ausgeführt werden;
c): genehmigt das Abkommen, das nach Artikel 16 zwischen dem Zentrum und dem Staat, in dessen Hoheitsgebiet das Zentrum seinen Sitz hat, abzuschliessen ist;
d): ernennt den Generaldirektor des Zentrums und seinen Stellvertreter für höchstens fünf Jahre; sie können beliebig oft für jeweils höchstens fünf Jahre wiederernannt werden;
e): legt die Zahl der Rechnungsprüfer, die Dauer ihrer Amtszeit sowie die Höhe ihrer Bezüge fest und ernennt die Rechnungsprüfer nach Artikel 14(2);
f): kann unter Einhaltung der für diesen Fall geltenden Bestimmungen des Personalstatuts den Generaldirektor oder seinen Stellvertreter ihres Amtes entheben oder ihre vorläufige Dienstenthebung aussprechen;
g): genehmigt die Geschäftsordnung des Beratenden Wissenschaftsausschusses nach Artikel 7(4);
h): setzt nach Artikel 13(1) und (3) den Schlüssel für die Finanzbeiträge der Mitgliedstaaten fest und beschliesst nach Artikel 13(2), den Beitrag eines Mitgliedstaates vorübergehend zu senken, um besonderen Umständen in diesem Staat Rechnung zu tragen;
i): beschliesst jährlich nach Kenntnisnahme des Berichts der Rechnungsprüfer über den Rechnungsabschluss für das abgelaufene Haushaltsjahr sowie über die Bilanz der Aktiva und Passiva des Zentrums und erteilt dem Generaldirektor Entlastung hinsichtlich der Ausführung des Haushaltplans;
j): ermächtigt den Generaldirektor, Abkommen über Zusammenarbeit mit den innerstaatlichen wissenschaftlichen und technischen Stellen der Mitgliedstaaten und mit den wissenschaftlichen und technischen staatlichen oder nichtstaatlichen internationalen Organisationen, deren Tätigkeit mit seinen Zielen in Verbindung steht, auszuhandeln; er kann den Generaldirektor ermächtigen, diese Abkommen abzuschliessen;
k): bestimmt die Bedingungen, unter denen der Gebrauch von Lizenzen, die den Mitgliedstaaten nach Artikel 15 Absätze 2 und 3 zustehen, auf andere Anwendungsbereiche als die Wettervorhersage ausgedehnt werden kann;
l): entscheidet in dem in Artikel 5(2) vorgesehenen Fall über die etwaige Aufrechterhaltung des Stimmrechts eines Mitgliedstaates; der betreffende Mitgliedstaat nimmt an der Abstimmung hierüber nicht teil;
m): beschliesst nach Artikel 18 die Empfehlungen an die Mitgliedstaaten zu den an diesem Übereinkommen vorzunehmenden Änderungen;
n): bestimmt nach Artikel 17 des in Artikel 16 vorgesehenen Protokolls über die Vorrechte und Immunitäten die Gruppen von Mitgliedern des Personals, auf welche die Artikel 13 und 15 des Protokolls ganz oder teilweise Anwendung finden, sowie die Gruppen von Sachverständigen, auf welche Artikel 14 des Protokolls Anwendung findet;
o): beschliesst gemäss Artikel 11(2) die Langfristige Strategie des Zentrums.

4. Ist eine besondere Mehrheit nicht vorgesehen, so beschliesst der Rat mit einfacher Mehrheit.

² SR 0.192.110.942.9

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.