1. Tout Etat membre peut adresser au directeur général des propositions d’amendement de la présente Convention. Le directeur général soumet ces propositions aux autres Etats membres au moins trois mois avant leur examen par le Conseil. Le Conseil examine ces propositions et peut, en statuant conformément à l’art. 6(3)(m), recommander aux Etats membres d’accepter les amendements proposés.
2. Les amendements recommandés par le Conseil ne peuvent être acceptés par les Etats membres que par écrit. Ils entrent en vigueur 30 jours après réception, par le Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, de la dernière notification écrite d’acceptation.
1. Jeder Mitgliedstaat kann dem Generaldirektor Vorschläge zur Änderung dieses Übereinkommens übermitteln. Der Generaldirektor unterbreitet den übrigen Mitgliedstaaten diese Vorschläge mindestens drei Monate vor ihrer Prüfung durch den Rat. Der Rat prüft die Vorschläge und kann den Mitgliedstaaten nach Artikel 6(3)(m) empfehlen, die vorgeschlagenen Änderungen anzunehmen.
2. Die vom Rat empfohlenen Änderungen können von den Mitgliedstaaten nur schriftlich angenommen werden. Sie treten 30 Tage nach Eingang der letzten schriftlichen Annahmenotifikation beim Generalsekretär des Rates der Europäischen Union in Kraft.
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