Droit international 0.4 École - Science - Culture 0.42 Science et recherche
Internationales Recht 0.4 Schule - Wissenschaft - Kultur 0.42 Wissenschaft und Forschung

0.420.513.111 Accord bilatéral Eurostars-2 du 5 septembre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le secrétariat EUREKA (avec annexes)

0.420.513.111 Bilaterales Abkommen vom 5. September 2017 über Eurostars-2 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem Eureka-Sekretariat (mit Anhängen)

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Art. 2 Définitions

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La «décision d’attribution» renvoie à la décision, prise par le GHN et mise en œuvre par le secrétariat EUREKA, d’approuver la liste finale de projets Eurostars-2 et d’octroyer la contribution financière de l’Union pour le co‑financement des projets éligibles à l’obtention de ladite contribution.
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Le «programme de travail annuel» concrétise une obligation décrite dans la décision 553/2014/UE, art. 9, selon laquelle «Eurostars-2 est mis en œuvre sur la base de programmes de travail annuels.» Il est adopté par le secrétaire général d’EUREKA dans le prolongement de l’accord précédent conclu entre le Groupe de haut niveau Eurostars-2 et la Commission européenne. En tant que tel, il fait partie intégrante de l’Accord sur le transfert de fonds signé sur une base annuelle entre le secrétariat EUREKA et la Commission européenne.
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Le «coordinateur national de projets EUREKA (NPC)» désigne le point de contact national.
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Le «Groupe de haut niveau Eurostars-2 (GHN Eurostars-2)» désigne l’organe chargé de superviser la mise en œuvre du programme commun Eurostars-2, de désigner notamment les membres du Groupe consultatif Eurostars-2, d’approuver les procédures opérationnelles et d’exploiter le programme commun Eurostars-2, d’approuver la planification des appels et de leur budget, et enfin d’approuver la liste de classement des projets Eurostars‑2 à financer.
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Le terme «participant Eurostars-2» renvoie aux entités juridiques qui participent à un projet Eurostars-2.
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Le «projet Eurostars-2» désigne un projet qui a été sélectionné après l’appel de propositions et l’évaluation centralisée par le secrétariat EUREKA dans le cadre de la mise en œuvre du programme commun Eurostars-2 et qui est inclus dans la liste finale des projets Eurostars-2 à la suite de la décision d’attribution.
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Le «règlement financier» désigne le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, qui abroge le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (CE, Euratom) et le règlement délégué de la Commission européenne (UE) no 1268/2012 du 29 octobre 2012 sur les règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union9, tel qu’amendé jusqu’à la signature du présent Accord.
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L’«équipe d’évaluation indépendante (EEI)» désigne l’équipe responsable de l’examen et du classement, sur la base de critères prédéfinis, des propositions reçues après l’appel par le secrétariat EUREKA.
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L’abréviation «DPI» signifie «Droits de propriété intellectuelle».
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Le «participant principal» désigne la PME active en R&D qui dirige un projet Eurostars-2.
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Le concept d’«étapes» recouvre:
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les objectifs opérationnels minimaux et les étapes progressives nationales mentionnés dans la décision no 553/2014/UE du Parlement européen et du Conseil;
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l’objectif de financement et les étapes progressives nationales définis dans le Document de Budapest «Eurostars 2: 2014–2020» et approuvés durant la conférence ministérielle EUREKA, qui s’est tenue le 22 juin 2012 à Budapest;
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les étapes progressives confirmées dans les Directives de mise en œuvre générales (2014–2020) adoptées par le Groupe de haut niveau à Ankara en juin 2013.
Ces étapes relatives aux organes nationaux de financement sont les suivantes:
(a)
Un délai d’engagement de 7 mois ou moins en moyenne par date butoir;
(b)
Un budget équilibré provenant des organes nationaux de financement et de la Commission européenne pour garantir le financement des 50 meilleurs projets au-dessus des seuils;
(c)
Un budget équilibré provenant des organes nationaux de financement et de la Commission européenne pour assurer le financement de 50 à 75 % des projets au-dessus des seuils;
(d)
Une méthodologie de viabilité financière commune basée sur une proposition acceptée par le groupe de mise en œuvre à l’échelle nationale;
(e)
Un système de reporting commun basé sur une proposition acceptée par le groupe de mise en œuvre à l’échelle nationale et tenant compte des exigences nationales.
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Le «groupe de mise en œuvre à l’échelle nationale» est l’un des organes de la gouvernance Eurostars-2. Composé de représentants des ONF chargés de la mise en œuvre du programme au niveau national, il a pour mission:
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de poursuivre la définition et la mise en œuvre des étapes, ainsi que
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de surveiller la mise en œuvre des étapes par les ONF.
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Le «feuille de route nationale» renvoie à la feuille de route que chaque ONF doit instaurer afin d’atteindre les étapes nationales.
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Les «petites et moyennes entreprises (PME)» désignent les micro, petites et moyennes entreprises au sens de la Recommandation no 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003.10
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Le terme «PME active en R&D» désigne une PME remplissant au moins l’une des conditions suivantes:
(a)
10 % au moins du chiffre d’affaires annuel est alloué aux activités de recherche et de développement;
(b)
10 % au moins des collaborateurs en équivalents plein temps sont occupés à des activités de R&D;
(c)
au moins cinq emplois équivalents plein temps (pour les PME comptant moins de 100 employés équivalents plein temps) sont consacrés aux activités de R&D;
(d)
ou au moins dix emplois équivalent plein temps (pour les PME comptant plus de 100 employés équivalents plein temps) sont consacrés aux activités de R&D.
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Les «règles de participation» concrétisent le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013, qui établit les règles de participation et de diffusion dans le «Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014–2020)» et abroge le règlement (CE) no 1906/200611.
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Le «délai d’engagement» correspond au temps écoulé entre la date butoir et la date de notification au participant de la décision de subvention émanant des ONF. Ce terme figure également dans la décision no 553/2014/UE et dans les réglementations de l’UE.

9 JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

10 Recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition de petites, moyennes et grandes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

11 JO L 347 du 20.12.2013, p. 81.

Art. 2 Begriffsbestimmungen

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«Entscheidung über die Gewährung von Finanzhilfen» bezieht sich auf die von der Hochrangigen Gruppe für Eurostars-2 getroffene und vom EUREKA-Sekretariat umgesetzte Entscheidung, die endgültige Liste der Eurostars-2-Projekte zu genehmigen und den Finanzbeitrag der Union zur Kofinanzierung von förderfähigen Projekten zu gewähren.
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«Jährlicher Arbeitsplan» bezieht sich auf eine im Beschluss Nr. 553/2014/EU Artikel 9 beschriebene Verpflichtung, in der es heisst: «Eurostars 2 wird auf der Grundlage von jährlichen Arbeitsplänen durchgeführt.» Der jährliche Arbeitsplan wird vom Leiter des EUREKA-Sekretariats nach vorheriger Zustimmung durch die Hochrangige Gruppe für Eurostars-2 und die Europäische Kommission genehmigt. Als solcher ist er auch Teil der Vereinbarung über den Mitteltransfer, die jährlich zwischen dem EUREKA-Sekretariat und der Europäischen Kommission unterzeichnet wird.
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«Nationaler EUREKA-Projektkoordinator (NPK)» bezeichnet den nationalen Ansprechpartner.
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«Hochrangige Gruppe für Eurostars-2» bezeichnet die Stelle, die die Durchführung des gemeinsamen Eurostars-2-Programms beaufsichtigt und insbesondere zuständig ist für die Benennung der Mitglieder der Beratenden Gruppe für Eurostars-2, die Genehmigung der operativen Verfahren zur Durchführung des gemeinsamen Eurostars-2-Programms, die Genehmigung der Planung von Aufrufen zur Einreichung von Anträgen und der dazugehörigen Budgets sowie für die Genehmigung der Rangliste der zu finanzierenden Eurostars-2-Projekte.
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«Eurostars-2-Teilnehmer» sind juristische Personen, die an einem Eurostars-2-Projekt teilnehmen.
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«Eurostars-2-Projekt» bezeichnet ein Projekt, das aufgrund des vom EUREKA-Sekretariat zum Zwecke der Durchführung des gemeinsamen Eurostars-2-Programms veröffentlichten Aufrufs zur Einreichung von Anträgen und der zentralisierten Begutachtung ausgewählt wurde und in die endgültige Liste der zu finanzierenden Eurostars-2-Projekte aufgenommen wird.
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«Haushaltsordnung» bezeichnet die Verordnung (EU, Euratom) Nr. 966/2012 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 25. Oktober 20129 über die Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Union und zur Aufhebung der Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1605/2002 des Rates und der delegierten Verordnung (EU) Nr. 1268/2012 der Kommission vom 29. Oktober 2012 über die Anwendungsbestimmungen für die Verordnung (EU, Euratom) Nr. 966/2012 des Europäischen Parlaments und des Rates über die Haushaltsordnung für den Gesamthaushaltsplan der Union in der bei der Unterzeichnung dieses Abkommens geltenden Fassung.
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«Independent Evaluation Panel (IEP)» bezeichnet das unabhängige Expertengremium, das die im Anschluss an den Aufruf des EUREKA-Sekretariats zur Einreichung von Anträgen eingegangenen Bewerbungen anhand vorgegebener Kriterien prüft und eine Rangfolge dieser Anträge erstellt.
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«IPR» steht für Intellectual Property Rights, also die geistigen Eigentumsrechte.
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«Hauptteilnehmer» bezeichnet das F&E betreibende KMU, das ein Eurostars-2-Projekt leitet.
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«Etappenziele»: Die Etappenziele beziehen sich auf:
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die «operativen Mindestziele und nationale schrittweise zu erreichende Etappenziele», die im Beschluss Nr. 553/2014/EU des Europäischen Parlaments und des Rates erwähnt sind;
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die Finanzierungsziele und nationalen schrittweise zu erreichenden Etappenziele gemäss Definition im Budapester Dokument zu Eurostars-2 für 2014–2020, das an der EUREKA-Ministerkonferenz vom 22. Juni 2012 in Budapest gutgeheissen wurde;
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die «schrittweise zu erreichenden Etappenziele», die in den von der Hochrangigen Gruppe für Eurostars-2 im Juni 2013 in Ankara verabschiedeten «Eurostars (2014–2020) General Implementing Guidelines» weiter ausgeführt wurden.
Die Etappenziele für die nationalen Finanzierungsstellen sind:
(a)
Bewilligungszeit von durchschnittlich 7 Monaten oder weniger ab Schlusstermin;
(b)
ein ausgewogenes Budget der nationalen Finanzierungsstelle und der Europäischen Kommission, damit die ersten 50 Projekte in der Rangliste gefördert werden können:
(c)
ein ausgewogenes Budget der nationalen Finanzierungsstelle und der Europäischen Kommission, damit mindestens 50 % bis 75 % der oberhalb der Schwellenwerte liegenden Projekte gefördert werden können;
(d)
Definition einer einheitlichen Methode zur Beurteilung der finanziellen Lebensfähigkeit auf der Grundlage eines Vorschlags, der von der nationalen Implementierungsgruppe genehmigt wird;
(e)
Annahme eines einheitlichen Berichterstattungssystems auf der Grundlage eines Vorschlags, der von der nationalen Implementierungsgruppe genehmigt wird und nationale Anforderungen berücksichtigt.
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Die «nationale Implementierungsgruppe» ist eines der Organe der Verwaltungsstruktur von Eurostars-2, das aus Vertretern von nationalen Finanzierungsstellen besteht und für die Durchführung des Programms auf nationaler Ebene verantwortlich ist. Ihr Ziel besteht darin:
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die Etappenziele weiter zu definieren und umzusetzen;
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die Umsetzung der «Etappenziele» durch die nationalen Finanzierungsstellen zu überwachen.
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Die «nationale Roadmap» bezeichnet einen Handlungsplan, den jede nationale Finanzierungsstelle erarbeiten muss, um die nationalen Etappenziele zu erreichen.
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«Kleine und mittlere Unternehmen (KMU)» bezeichnet Kleinst-, Klein- und mittlere Unternehmen gemäss Empfehlung 2003/361/EG vom 6. Mai 200310.
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«F&E betreibendes KMU» bezeichnet ein kleines und mittleres Unternehmen, das mindestens eine der nachfolgenden Bedingungen erfüllt:
(a)
wendet mindestens 10 % des Jahresumsatzes für F&E auf;
(b)
beschäftigt mindestens 10 % seines Vollzeitpersonals (Vollzeitäquivalente, VZÄ) in F&E;
(c)
setzt mindesten fünf VZÄ (für KMU mit weniger als 100 VZÄ) für F&E ein;
(d)
oder setzt mindestens 10 VZÄ (für KMU mit mehr als 100 VZÄ) für F&E ein.
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Die «Beteiligungsregeln» bezeichnen die Verordnung (EU) Nr. 1290/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Dezember 201311 über die Regeln für die Beteiligung am Rahmenprogramm für Forschung und Innovation «Horizont 2020» (2014–2020) sowie für die Verbreitung der Ergebnisse und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1906/2006.
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Die «Bewilligungszeit» bezeichnet die Zeitspanne zwischen dem Schlusstermin und dem Datum, an dem der Teilnehmer von der nationalen Finanzierungsstelle über den Finanzhilfebeschluss in Kenntnis gesetzt wird. Im Beschluss Nr. 553/2014/EU und den EU-Verordnungen wird dafür auch der Ausdruck «Fristen für die Gewährung von Finanzhilfen» verwendet.

9 ABl. 362 vom 31.12.2012, S. 1.

10 Empfehlung der Kommission vom 6. Mai 2003 betreffend die Definition der Kleinstunternehmen sowie der kleinen und mittleren Unternehmen (ABl. 124 vom 20.5.2003, S. 36).

11 ABl. L 347 vom 20.12.2013, S. 81.

 

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