Le secrétariat EUREKA peut appliquer des correction financières en:

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excluant les dépenses liées aux subventions du financement de l’UE si ces coûts ne remplissent pas les conditions visées à l’art. 13 Conditions de recevabilité des dépenses;

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réduisant la contribution de l’UE proportionnellement à la gravité de la violation, si Innosuisse a enfreint toute obligation lui incombant dans le cadre du présent Accord, ou

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réduisant la contribution de l’UE proportionnellement à la gravité de la violation, si l’État participant ne contribue pas au financement du Programme commun Eurostars-2 dans la mesure prévue à l’art. 7 de la décision n^o 553/2014/UE relative à la participation de l’Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres, visant à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche et développement (Programme Eurostars-2), ou si sa contribution est incomplète ou tardive.

Avant d’appliquer les corrections financières, le secrétariat EUREKA doit informer formellement Innosuisse de ses intentions: en spécifiant les corrections qu’il entend appliquer ainsi que les raisons qui les motivent et en l’invitant à lui faire part de ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification.

S’il ne reçoit pas d’observations de la part d’Innosuisse ou s’il décide d’appliquer les corrections financières malgré la réponse qui lui a été adressée, le secrétariat EUREKA doit en aviser officiellement Innosuisse.