Droit international 0.4 École - Science - Culture 0.42 Science et recherche

Internationales Recht 0.4 Schule - Wissenschaft - Kultur 0.42 Wissenschaft und Forschung

0.420.513.111 Accord bilatéral Eurostars-2 du 5 septembre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le secrétariat EUREKA (avec annexes)

0.420.513.111 Bilaterales Abkommen vom 5. September 2017 über Eurostars-2 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem Eureka-Sekretariat (mit Anhängen)

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Art. 15 Dispositions financières

15.1 Modalités de paiement à Innosuisse

Les demandes de paiement s’effectuent par le biais de la «Déclaration de dépenses».

La Déclaration de dépenses est présentée dans la monnaie nationale. Les règles de conversion définies à l’art. 15.2 Taux de conversion s’appliquent.

Les versements du secrétariat EUREKA sont effectués en euros.

Les demandes d’octroi de la contribution de l’UE sont adressées au département Eurostars/Mise en œuvre du programme du secrétariat EUREKA.

La contribution de l’UE est allouée par le secrétariat EUREKA au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la demande d’Innosuisse et versée sur le compte suivant:

Nom de la banque:: PostFinance SA
Adresse de la banque:: Mingerstrasse 20, CH-3030 Berne
Nom du titulaire du compte:: Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse), CH-3030 Berne
Code IBAN:: CH82 0900 0000 9110 9813 6
Code BIC:: POFICHBEXXX²⁰

à condition que tous les critères du présent Accord soient remplis.

Le secrétariat EUREKA se réserve le droit de communiquer à Innosuisse des dispositions spécifiques pour les paiements durant les périodes de vacances.

Aucun paiement ne sera effectué en cas de coordonnées bancaires incomplètes.

Le secrétariat EUREKA notifie officiellement à Innosuisse la demande de dépense/ paiement acceptée accompagnée de documents explicatifs.

Les paiements par le secrétariat EUREKA sont considérés comme ayant été exécutés à la date où ils ont été crédités sur le compte d’Innosuisse.

Les frais bancaires pour les paiements aux Pays de l’espace SEPA sont partagés entre le secrétariat EUREKA et Innosuisse.

15.2 Taux de conversion

Innosuisse rend compte des coûts au secrétariat EUREKA dans la monnaie nationale.

Le secrétariat EUREKA convertit les montants en euros en appliquant les règles suivantes:

(a): «Déclaration d’engagements» – Le taux de change utilisé pour déclarer les subventions dans la Déclaration d’engagements (annexe 2 Modèle de Déclaration d’engagements) se réfère au premier jour du mois suivant la décision de subvention par le Groupe de haut niveau Eurostars-2.
(b): «Déclaration de dépenses» – Le taux de change utilisé pour déclarer les dépenses dans la Déclaration de dépenses (annexe 3 Modèle de Déclaration de dépenses) correspond à la moyenne du taux de change quotidien couvrant la période financière concernée.
(c): Recouvrements – Le taux de change utilisé pour déclarer les recouvrements est celui de la date à laquelle l’ordre de recouvrement a été donné par le secrétariat EUREKA.

Le taux de change utilisé correspond à la moyenne des taux de change quotidiens publiés dans la série C du Journal Officiel de l’Union européenne:

www.ecb.int/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html,

déterminé sur la période de reporting correspondante.

Si aucun taux de change journalier en euros n’est publié dans le Journal officiel de l’Union européenne pour la monnaie en question, la conversion s’effectue selon la moyenne des cours mensuels comptables établis par la Commission européenne et publiés sur son site:

http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/
inforeuro_en.cfm, déterminée sur la période de reporting correspondante.

15.3 Suspension du délai de paiement par le secrétariat EUREKA

Le secrétariat EUREKA peut à tout moment suspendre le délai de paiement si une demande de paiement ne peut pas être honorée parce que:

(a): la Commission européenne décide de suspendre les paiements;
(b): la demande de paiement n’est pas conforme aux dispositions du présent Accord;
(c): les documents d’accompagnement visés à l’art. 4.4 Obligation d’information et de reporting et à l’art. 4.5 Contrôles et audits n’ont pas été produits ou sont incomplets;
(d): il existe un doute sur la recevabilité des dépenses sous-jacentes;
(e): des éléments indiquent que le fonctionnement du système de contrôle interne présente un défaut significatif ou que les dépenses certifiées par Innosuisse présentent une irrégularité grave n’ayant pas été corrigée et que le délai de paiement doit être suspendu afin de prévenir tout préjudice notable aux intérêts financiers de l’UE.

Le secrétariat EUREKA doit informer formellement Innosuisse de la suspension et des raisons de la suspension.

La suspension prend effet le jour où la notification correspondante est envoyée par le secrétariat EUREKA.

Si les conditions de suspension du délai de paiement ne sont plus remplies, la suspension est levée et la période restante de paiement s’applique à nouveau.

Si la période de suspension excède deux mois, Innosuisse doit demander au secrétariat EUREKA si la suspension se poursuit.

15.4 Suspension de paiements par le secrétariat EUREKA

Le secrétariat EUREKA peut à tout moment suspendre un paiement:

(a): si la Commission européenne décide elle-même de le suspendre;
(b): s’il a la preuve qu’Innosuisse a commis des erreurs, des irrégularités ou des fraudes significatives ou bien qu’elle n’honore pas ses obligations découlant du présent Accord;
(c): s’il a la preuve qu’Innosuisse a commis des erreurs, des irrégularités ou des fraudes systémiques ou récurrentes ou encore qu’elle a violé ses obligations découlant du présent Accord ou d’autres accords financés par des fonds de l’UE, remettant ainsi en question la fiabilité de son système de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité de ses dépenses sous-jacentes;
(d): s’il soupçonne qu’Innosuisse a commis des erreurs, des irrégularités ou des fraudes significatives ou bien qu’elle a manqué à ses obligations dans la mise en œuvre du présent Accord et qu’il est nécessaire de clarifier ces soupçons;
(e): si l’État participant ne contribue pas au financement du programme commun Eurostars-2 dans la mesure prévue à l’art. 7 de la décision n^o 553/2014/EU du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la participation de l’Union à un programme de recherche et de développement mené conjointement par plusieurs États membres, visant à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche et de développement (Programme conjoint Eurostars-2), ou si sa contribution est incomplète ou tardive.

Avant de prononcer la suspension du paiement, le secrétariat EUREKA doit informer formellement Innosuisse de ses intentions:

–: en précisant les raisons de la suspension, et
–: en invitant Innosuisse à lui faire part de ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification d’intention.

S’il ne reçoit pas d’observations de la part d’Innosuisse ou s’il décide de poursuivre la procédure de suspension malgré la réponse qui lui a été adressée, le secrétariat EUREKA doit en aviser officiellement les ONF.

La suspension prend effet le jour où la décision est notifiée par le secrétariat EUREKA.

La suspension sera levée si les conditions nécessaires à la reprise du processus sont réunies. Le secrétariat EUREKA avertira officiellement Innosuisse de la levée de la suspension.

Pendant la durée de la suspension, Innosuisse ne peut soumettre aucune requête de paiement. Elle doit attendre la reprise du processus pour les présenter ou les intégrer à la première demande de paiement qui interviendra après la levée de la suspension.

²⁰ Nouvelle teneur du 5^ème paragraphe selon le ch. I de la mod. du 6 déc. 2018, en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2019 457).

Art. 15 Finanzielle Bestimmungen

15.1 Modalitäten für Zahlungen an Innosuisse

Zahlungsanträge sind über die «Ausgabenerklärung» zu stellen.

Die «Ausgabenerklärung» wird in Landeswährung eingereicht. Es kommen die Bestimmungen zur Umrechnung gemäss Artikel 15.2 – Umrechnungskurs zur Anwendung.

Zahlungen des EUREKA-Sekretariats erfolgen in EURO.

Anträge auf die Zuweisung des EU-Beitrags sind an die Abteilung Eurostars/Programme Implementation des EUREKA-Sekretariats zu richten.

Das EUREKA-Sekretariat überweist den EU-Beitrag spätestens 30 Tage nach Eingang des Zahlungsantrags der Innosuisse auf das folgende Konto:

Name der Bank:: PostFinance AG
Adresse:: Mingerstrasse 20, CH-3030 Bern
Zu Gunsten:: Schweizerische Agentur für Innovationsförderung (Innosuisse) CH-3003 Bern
IBAN:: CH82 0900 0000 9110 9813 6
BIC:: POFICHBEXXX²⁰

sofern alle Anforderungen gemäss diesem Abkommen erfüllt sind.

Das EUREKA-Sekretariat behält sich das Recht vor, Innosuisse besondere Regelungen für Zahlungen während Feiertagen mitzuteilen.

Unvollständige Bankverbindungsdaten haben eine Nichtbezahlung zur Folge.

Das EUREKA-Sekretariat benachrichtigt Innosuisse förmlich und mit erklärenden Dokumenten über akzeptierte Kosten/Zahlungsanträge.

Zahlungen durch das EUREKA-Sekretariat gelten an dem Tag als geleistet, an dem sie dem Konto von Innosuisse gutgeschrieben werden.

Bankgebühren für Zahlungen an SEPA-Ländern werden zwischen dem EUREKA-Sekretariat und Innosuisse aufgeteilt.

15.2 Umrechnungskurs

Innosuisse meldet dem EUREKA-Sekretariat die Kosten in der Landeswährung.

Das EUREKA-Sekretariat rechnet die Kosten gemäss den folgenden Regeln in EURO um:

(a): «Verpflichtungserklärung» – Der Wechselkurs zur Angabe der Förderzusagen in der «Verpflichtungserklärung» (Anhang 2 Vorlage «Verpflichtungserklärung») bezieht sich auf den ersten Tag des Monats nach der Entscheidung über die Gewährung von Finanzhilfen durch die Hochrangige Gruppe für Eurostars-2.
(b): «Ausgabenerklärung» – Der Wechselkurs zur Angabe der Kosten in der «Ausgabenerklärung» (Anhang 3 Vorlage «Ausgabenerklärung») bezieht sich auf den durchschnittlichen Tageskurs im entsprechenden Finanzierungszeitraum.
(c): Wiedereinziehung – Der Wechselkurs zur Angabe der Beträge, die wieder eingezogen werden, bezieht sich auf das Datum der Einziehungsanordnung durch das EUREKA-Sekretariat.

Der verwendete Wechselkurs ist der durchschnittlichen Tageswechselkurs gemäss Publikation im Amtsblatt der Europäischen Union, Reihe C über den entsprechenden Berichtszeitraum: www.ecb.int/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html.

Wird im Amtsblatt der Europäischen Union kein Tageswechselkurs für die betreffende Währung veröffentlicht, so erfolgt die Umrechnung zum Durchschnittswert der von der Europäischen Kommission ermittelten monatlichen Umrechnungskurse in der Berichtsperiode gemäss Publikation auf ihrer Webseite:

http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/
inforeuro_en.cfm.

15.3 Aussetzung der Zahlungsfrist durch das EUREKA-Sekretariat

Das EUREKA-Sekretariat kann die Zahlungsfrist jederzeit aussetzen, wenn einem Zahlungsantrag keine Folge geleistet kann, weil:

(a): die Europäische Kommission beschliesst, die Zahlungen auszusetzen;
(b): der Zahlungsantrag nicht den Bestimmungen dieses Abkommens entspricht;
(c): die begleitenden Dokumente gemäss Artikel 4.4 – Informations- und Berichterstattungspflichten und Artikel 4.5 – Kontrollen und Audits nicht unterbreitet wurden oder nicht vollständig sind;
(d): es Zweifel an der Förderfähigkeit der zugrunde liegenden Kosten gibt; oder
(e): wenn es Hinweise auf einen erheblichen Mangel in der Funktionsweise des internen Kontrollsystems oder darauf gibt, dass die von Innosuisse beglaubigten Kosten in Verbindung mit einer schwerwiegenden Unregelmässigkeit stehen, die noch nicht bereinigt wurde, und eine Aussetzung der Zahlungsfrist notwendig ist, um einen erheblichen Schaden der finanziellen Interessen der EU zu verhindern.

Das EUREKA-Sekretariat benachrichtigt Innosuisse förmlich über die Aussetzung und ihre Gründe.

Die Aussetzung wird mit dem Tag wirksam, an dem das EUREKA-Sekretariat die entsprechende Mitteilung versendet.

Sind die Voraussetzungen für die Aussetzung der Zahlungsfrist nicht mehr erfüllt, wird die Aussetzung aufgehoben und die verbleibende Laufzeit wird wieder aufgenommen.

Dauert die Aussetzung länger als zwei Monate an, kann Innosuisse beim EUREKA-Sekretariat anfragen, ob die Aussetzung weiterläuft.

15.4 Aussetzung der Zahlungen durch das EUREKA-Sekretariat

Das EUREKA-Sekretariat kann die Zahlung jederzeit aussetzen:

(a): wenn die Europäische Kommission beschliesst, die Zahlungen auszusetzen:
(b): wenn es Innosuisse gravierende Fehler, Unregelmässigkeiten oder betrügerische Handlungen nachweisen kann oder wenn Innosuisse seinen Verpflichtungen aus diesem Abkommen nicht nachkommt;
(c): wenn es Innosuisse systembedingte oder wiederkehrende Fehler, Unregelmässigkeiten, betrügerische Handlungen oder Verstösse gegen die Verpflichtungen aus diesem Abkommen oder aus anderen mit EU-Mitteln finanzierten Vereinbarungen nachweisen kann, die die Zuverlässigkeit seines internen Kontrollsystems oder die Rechtmässigkeit und Ordnungsmässigkeit der zugrunde liegenden Kosten in Fragen stellen;
(d): wenn es den Verdacht hegt, dass Innosuisse während der Durchführung der ihm übertragenen Aufgaben gravierende Fehler, Unregelmässigkeiten, betrügerische Handlungen oder Pflichtverletzungen begangen hat, und prüfen muss, ob sein Verdacht begründet ist;
(e): wenn der teilnehmende Staat nicht oder nur teilweise oder zu spät zur Finanzierung des gemeinsamen Eurostars-2-Programms gemäss Artikel 7 des Beschlusses Nr. 553/2014/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Mai 2014 über die Beteiligung der Union an einem von mehreren Mitgliedstaaten gemeinsam durchgeführten Forschungs- und Entwicklungsprogramm zur Unterstützung von Forschung und Entwicklung betreibenden kleinen und mittleren Unternehmen («Eurostars-2 Joint Programme») beigetragen hat.

Vor der Aussetzung der Zahlungen muss das EUREKA-Sekretariat Innosuisse förmlich über seine Absicht, die Zahlung auszusetzen, in Kenntnis setzen. Dabei:

–: gibt es die Gründe für die beabsichtigte Aussetzung der Zahlungen an; und
–: fordert Innosuisse dazu auf, innerhalb von 30 Tagen nach dem Erhalt dieser förmlichen Mitteilung Stellung zu nehmen.

Erhält das EUREKA-Sekretariat keine Stellungnahme oder beschliesst es, das Verfahren trotz der erhaltenen Stellungnahme weiterzuverfolgen, übermittelt es der nationalen Finanzierungsstelle förmlich die Bestätigung der Aussetzung. Andernfalls teilt es Innosuisse förmlich mit, dass das Aussetzungsverfahren nicht weiterverfolgt wird.

Die Aussetzung wird an dem Tag wirksam, an dem das EUREKA-Sekretariat die diesbezügliche Mitteilung versendet.

Sind die Voraussetzungen für die Wiederaufnahme der Zahlungen erfüllt, wird die Aussetzung aufgehoben. Das EUREKA-Sekretariat teilt dies Innosuisse förmlich mit.

Während der Aussetzung kann Innosuisse keine Zahlungsanträge einreichen. Zahlungsanträge können nach der Aufhebung der Aussetzung eingereicht oder in den ersten Zahlungsantrag nach der Wiederaufnahme der Zahlungen aufgenommen werden.

²⁰ Fassung des 5. Absatzes gemäss Ziff. I der Änd. vom 6. Dez. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2019 457).

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.