Le présent accord est approuvé par les Parties Contractantes dans le cadre des procédures en vigueur pour chacune d’elles. Il entre en vigueur dès que les Parties Contractantes se seront notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Dieses Abkommen wird von den Vertragsparteien nach den jeweils für sie geltenden Vorschriften genehmigt. Es tritt in Kraft, sobald die Vertragsparteien einander den Abschluss der hierzu notwendigen Verfahren notifiziert haben.
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