0.412.123.209.14 Arrangement du 14 juin 2022 entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des assistants sociaux en Suisse et des travailleurs sociaux au Québec
0.412.123.209.14 Absprache vom 14. Juni 2022 zwischen dem Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation und dem Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec über die gegenseitige Anerkennung der Berufsqualifikationen von Sozialarbeiterinnen und Sozialarbeitern aus der Schweiz und Quebec
Art. 9 Recours pour le réexamen des décisions des autorités compétentes
En Suisse:
- 9.1
- En Suisse, le demandeur peut faire recours, dans un délai de trente (30) jours dès notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral. La procédure détaillée est décrite aux art. 44 et suivants de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.2 Le recours requiert un domicile de notification en Suisse.
Au Québec:
- 9.2
- Le demandeur peut demander la révision de la décision de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec qui refuse de reconnaître qu’une des conditions, autres que les compétences professionnelles, est remplie, en faisant parvenir sa demande de révision par écrit à l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec dans les trente (30) jours suivant la date de la réception de cette décision.
- La demande est examinée par un comité formé par le Conseil d’administration de l’Ordre qui rend par écrit une décision motivée dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de la réception de la demande de révision.
- Ce comité est composé de personnes autres que des membres de l’instance qui a rendu la décision faisant l’objet de la demande de révision.
- 9.3
- l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec informe le demandeur de la date de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée en lui transmettant, par courrier recommandé ou par tout moyen technologique, au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour cette séance, un avis à cet effet.
- 9.4
- Le demandeur qui désire présenter des observations écrites doit les faire parvenir à l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec au moins deux (2) jours ouvrables avant la tenue de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée.
- 9.5
- La décision du comité est finale et doit être transmise au demandeur par courrier recommandé ou par tout moyen technologique dans les trente (30) jours suivant la date de la séance à laquelle elle a été rendue.
Art. 9 Beschwerde im Hinblick auf eine Wiedererwägung des Entscheids der zuständigen Behörden
In der Schweiz:
- 9.1
- In der Schweiz kann die gesuchstellende Person innerhalb von dreissig (30) Tagen ab Eröffnung der Verfügung beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde einlegen. Die Einzelheiten des Verfahrens sind in Artikel 44 und folgende des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19682 über das Verwaltungsverfahren beschrieben. Für eine Beschwerde ist eine Zustelladresse in der Schweiz erforderlich.
In Quebec:
- 9.2
- Die gesuchstellende Person kann eine Wiedererwägung der Verfügung desOrdre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec verlangen, sofern diese die Anerkennung der Erfüllung einer anderen Voraussetzung als jener der Berufskompetenzen ablehnt, indem sie innerhalb von dreissig (30) Tagen nach Erhalt dieser Verfügung beim Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec einen schriftlichen Antrag auf Wiedererwägung einreicht.
-
- Der vom Verwaltungsrat dem Ordre gebildete Ausschuss prüft den Wiedererwägungsantrag und stellt innerhalb von sechzig (60) Tagen nach Erhalt des Wiedererwägungsantrags schriftlich eine begründete Verfügung aus.
- Dieser Ausschuss setzt sich aus Personen zusammen, die nicht der Instanz angehören, die den Entscheid ausgestellt hat, der Gegenstand des Wiedererwägungsantrags ist.
- 9.3
- Der Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec teilt der gesuchstellenden Person das Datum der Sitzung, an der ihr Wiedererwägungsantrag behandelt wird, mindestens fünfzehn (15) Tage vor dem Termin per Einschreiben mit.
- 9.4
- Möchte die gesuchstellende Person eine schriftliche Stellungnahme abgeben, muss sie diese dem Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec mindestens zwei (2) Tage vor der Sitzung, an der ihr Wiedererwägungsantrag behandelt wird, zustellen.
- 9.5
- Der Entscheid des Ausschusses ist definitiv und muss der gesuchstellenden Person innerhalb von dreissig (30) Tagen ab dem Datum der Sitzung, an der er gefällt wurde, per Einschreiben oder über ein technologisches Mittel zugestellt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.