Art. 6 Effets de la reconnaissance

Au Québec:

6.1: Le demandeur ayant satisfait aux conditions d’obtention se voit délivrer, par l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec, l’aptitude légale d’exercer la profession de technologues en prothèses et appareils dentaires.
6.2: Cette aptitude légale d’exercer comporte les caractéristiques suivantes:
: Outre celles qui sont autrement permises par la loi, les activités professionnelles suivantes: Concevoir, fabriquer et réparer des prothèses et appareils dentaires selon une ordonnance.
: Le titulaire d’un permis de technologue en prothèses et appareils dentaires inscrit au tableau des membres de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec peut utiliser le titre, l’abréviation et les initiales suivants: «technologue en prothèses et appareils dentaires», «Dental Prosthesis and Appliance Technologist», «T.P.A.D.» et «D.P.A.T.»

En Suisse:

6.3: Le demandeur ayant satisfait aux conditions d’obtention se voit délivrer une décision de reconnaissance par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation, établissant l’équivalence du titre de formation québécois avec le certificat fédéral de capacité de technicien-dentiste.
6.4: L’aptitude légale d’exercer, également à titre indépendant, découle directement de la décision de reconnaissance du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation. Une inscription pro forma dans un registre cantonal, qui ne dépend pas d’autres formalités liées aux qualifications professionnelles, est parfois requise.

Art. 6 Wirkungen der Anerkennung

In Quebec:

6.1: Gesuchstellende Personen, die die Voraussetzungen erfüllen, erhalten vom Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec die rechtliche Befähigung zur Ausübung des Berufs Zahnersatz- und Zahnspangentechnologin bzw. -technologe.
6.2: Diese rechtliche Befähigung zur Berufsausübung beinhaltet Folgendes:
: Neben jenen, die anderweitig vom Gesetz erlaubt sind, sind folgende Berufstätigkeiten abgedeckt: Konzeption, Herstellung und Reparatur von Zahnprothesen und Zahnspangen nach einem Rezept.
: Inhaberinnen und Inhaber einer Zulassung als Zahnersatz- und Zahnspangentechnologinnen bzw. -technologen, die im Verzeichnis des Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec eingetragen sind, dürfen folgenden Titel und folgende Abkürzungen verwenden: «Technologue en prothèses et appareils dentaires», «Dental Prosthesis and Appliance Technologist», «T.P.A.D.» und «D.P.A.T.».

In der Schweiz:

6.3: Gesuchstellende Personen, die die Voraussetzungen erfüllen, erhalten von der zuständigen Schweizer Behörde einen Anerkennungsentscheid, ausgestellt vom Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation, der die Gleichwertigkeit des Quebecer Ausbildungsabbschlusses mit dem eidgenössischen Fähigkeitszeugnis Zahntechnikerin bzw. Zahntechniker bestätigt.
6.4: Die rechtliche Befähigung zur Berufsausübung, auch als Selbstständigerwerbende, ergibt sich direkt aus dem Anerkennungsentscheid des Staatssekretariats für Bildung, Forschung und Innovation. Zum Teil wird eine Pro-forma-Eintragung in einem kantonalen Register verlangt, die keine anderen Formalitäten in Bezug auf die Berufsqualifikationen erfordert.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.