Droit international 0.4 École - Science - Culture 0.41 École
Internationales Recht 0.4 Schule - Wissenschaft - Kultur 0.41 Schule

0.412.123.209.11 Arrangement du 14 juin 2022 entre le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des hygiénistes dentaires

0.412.123.209.11 Absprache vom 14. Juni 2022 zwischen dem Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation und dem Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec über die gegenseitige Anerkennung der Berufsqualifikationen von Dentalhygienikerinnen und Dentalhygienikern

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Art. 5 Conditions de l’obtention de l’aptitude légale d’exercer

En Suisse:

5.1
Au terme de l’analyse des qualifications professionnelles requises par le demandeur du Québec pour exercer la profession d’hygiéniste dentaire sur le territoire de la Suisse, il apparait que l’expérience pratique attendue en Suisse dès l’obtention du titre de formation revêt une importance particulière.
En raison de cette situation, une période d’expérience professionnelle est requise avant l’obtention de la pleine reconnaissance.
5.2
Les conditions établies par la Croix-Rouge suisse permettant au demandeur d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l’aptitude légale d’exercer en Suisse la profession d’hygiéniste dentaire sont:
a)
détenir, sur le territoire du Québec, l’aptitude légale d’exercer suivante: Un permis de l’Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec;
b)
avoir obtenu, sur le territoire du Québec, d’une autorité reconnue par le Québec, l’un des titres de formation donnant droit au permis délivré par l’Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec conformément au Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels, (RRQ, c. C-26, r. 2);
c)
accomplir la mesure de compensation suivante:
i.
Obtenir une expérience professionnelle salariée d’une année, destinée à renforcer le bagage professionnel requis en vue d’exercer la profession de manière autonome en Suisse. Cette période d’expérience s’effectue dans une structure permettant l’échange et la collaboration avec d’autres hygiénistes dentaires. La période d’expérience fait l’objet d’une attestation de l’employeur qui s’accompagne d’un document certifiant l’acquisition des qualifications pratiques requises.
L’autorité compétente suisse détermine toutefois les modalités et conditions permettant la délivrance d’une telle attestation par l’employeur.
La durée fixée s’entend pour un taux d’occupation de 80 à 100 %, selon les heures travaillées habituelles en Suisse, au Québec ou ailleurs, pour un horaire à temps plein. Si le taux est inférieur, la durée totale est proportionnellement allongée. Un taux d’occupation d’au minimum 50 % est exigé.
Au vu de l’expérience professionnelle acquise par le demandeur après l’obtention de son titre de formation, la durée de l’expérience professionnelle prévue au par. c) lettre i) du premier alinéa de l’art. 5.2 pourra être réduite par la Croix-Rouge suisse. L’expérience professionnelle peut être acquise au Québec ou ailleurs, dans le cadre d’un emploi.

Au Québec:

5.3
Au terme de l’analyse des qualifications professionnelles requises par le demandeur diplômé sur le territoire de la Suisse pour exercer la profession d’hygiéniste dentaire sur le territoire du Québec, les différences substantielles au niveau de la durée et du niveau d’études de la formation, soit que la formation suisse en hygiène dentaire ne comprend pas les soins offerts par l’hygiéniste dentaire en dentisterie opératoire et en orthodontie.
En raison de cette différence substantielle, des mesures de compensation sont exigées.
5.4
Les conditions établies par l’Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec permettant au demandeur d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles conférant l’aptitude légale d’exercer au Québec la profession d’hygiéniste dentaire sont:
a)
Détenir, sur le territoire de la Suisse, l’aptitude légale d’exercer la profession d’hygiéniste dentaire, soit l’attestation de la Croix-Rouge suisse certifiant l’établissement professionnel légal du demandeur et confirmant l’absence d’interdiction ou de restriction d’exercer la profession d’hygiéniste dentaire, ainsi que l’absence de sanction disciplinaire ou pénale;
b)
Avoir obtenu, sur le territoire de la Suisse, d’une autorité reconnue par la Suisse, l’un des titres de formation suivants:
Diplôme d’hygiéniste dentaire ES délivré par l’école supérieure des hygiénistes dentaires de Genève,
Diplôme d’hygiéniste dentaire ES délivré par l’école supérieure medi de Berne,
Diplôme d’hygiéniste dentaire ES délivré par le centre de formation Careum de Zürich,
Diplôme d’hygiéniste dentaire délivré par l’école supérieure de l’hygiène dentaire du centre de prophylaxie de Zürich;
c)
Avoir une connaissance de la langue française appropriée à l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire, conformément aux exigences de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11);
d)
Accomplir les mesures de compensation suivantes:
i.
Avoir complété avec succès une formation de niveau collégial d’un minimum de soixante (60) heures en orthodontie,
ii.
Avoir complété avec succès une formation de niveau collégial en dentisterie opératoire comportant au minimum quarante-cinq (45) heures de formation théorique et de laboratoire, ainsi qu’un minimum de trente (30) heures de stage clinique,
iii.
Avoir suivi une formation d’appoint d’au plus trente-cinq (35) heures dispensée ou reconnue par l’Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec portant sur la législation, la réglementation et les aspects déontologiques liés à l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire au Québec.
Au vu de l’expérience professionnelle acquise par le demandeur après l’obtention de son titre de formation sur le territoire d’origine, l’Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec pourra réduire la durée des formations ou dispenser le demandeur d’accomplir l’une ou l’autre des mesures de compensation décrites au paragraphe précédent. L’expérience professionnelle peut être acquise en Suisse ou ailleurs, dans le cadre d’un emploi, d’un stage ou d’une formation collégiale ou universitaire.

Art. 5 Voraussetzungen für den Erhalt der rechtlichen Befähigung zur Ausübung

In der Schweiz:

5.1
Gemäss der Analyse der Berufsqualifikationen, die von der gesuchstellenden Person aus Quebec zur Ausübung des Berufs Dentalhygienikerin bzw. Dentalhygieniker im Hoheitsgebiet der Schweiz verlangt sind, ist in der Schweiz die praktische Erfahrung nach dem Erwerb des Ausbildungsabschlusses besonders wichtig.
Deshalb ist eine Phase der praktischen Tätigkeit erforderlich, bevor eine volle Anerkennung ausgesprochen werden kann.
5.2
Um eine Anerkennung der Berufsqualifikationen und damit die rechtliche Befähigung zur Ausübung des Berufs Dentalhygienikerin bzw. Dentalhygieniker in der Schweiz zu erhalten, müssen gesuchstellende Personen folgende vom Schweizerischen Roten Kreuz festgelegten Voraussetzungen erfüllen:
a)
im Hoheitsgebiet von Quebec über die folgende rechtliche Befähigung verfügen:  eine Bewilligung des Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec;
b)
im Hoheitsgebiet von Quebec von einer von Quebec anerkannten Behörde einen der Ausbildungsabschlüsse erworben haben, die zum Erhalt der Bewilligung berechtigen, die vom Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec gemäss dem Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (RRQ, c. C-26, r. 2) ausgestellt wird;
c)
folgende Ausgleichsmassnahme abgeschlossen haben:
i.
eine einjährige unselbstständige Berufserfahrung, mit der das berufliche Fundament, das zur eigenständigen Ausübung des Berufs in der Schweiz verlangt ist, gefestigt werden soll. Diese Phase der praktischen Tätigkeit wird in einer Struktur absolviert, die den Austausch und die Zusammenarbeit mit anderen Dentalhygienikerinnen und Dentalhygienikern ermöglicht. Der Arbeitgeber stellt für die praktische Tätigkeit eine Bescheinigung aus, ergänzt durch ein Dokument, das den Erwerb der erforderlichen praktischen Qualifikationen bestätigt.
Die zuständige Schweizer Behörde legt jedoch die Modalitäten und Bedingungen fest, die für die Ausstellung einer solchen Arbeitgeberbescheinigung gelten.
Die erwähnte Dauer gilt für einen Beschäftigungsgrad von 80 bis 100 %, entsprechend der in der Schweiz, in Quebec oder anderswo üblichen Arbeitszeit bei einer Vollzeitbeschäftigung. Bei einem tieferen Beschäftigungsgrad verlängert sich die Gesamtdauer entsprechend. Ein Beschäftigungsgrad von mindestens 50 % ist erforderlich.
Die in Absatz c) Buchstabe i) des ersten Absatzes von Artikel 5.2 vorgegebene Dauer der praktischen Erfahrung kann vom Schweizerischen Roten Kreuz unter Berücksichtigung der Berufserfahrung der gesuchstellenden Person nach ihrem Abschluss verringert werden. Die Berufserfahrung kann im Rahmen einer Arbeitsstelle in Quebec oder anderswo erworben worden sein.

In Quebec:

5.3
Gemäss der Analyse der Berufsqualifikationen, die von der gesuchstellenden Person mit einem Abschluss für das Hoheitsgebiet der Schweiz zur Ausübung des Berufs Dentalhygienikerin bzw. Dentalhygieniker im Hoheitsgebiet von Quebec verlangt sind, besteht ein wesentlicher Unterschied in Bezug auf die Dauer und die Studienstufe der Ausbildung folgende: Die schweizerische Ausbildung in Dentalhygiene umfasst keine Behandlungen in den Bereichen operative Zahnheilkunde und Kieferorthopädie.
Aufgrund dieses wesentlichen Unterschieds wurden Ausgleichsmassnahmen gefordert.
5.4
Um eine Anerkennung der Berufsqualifikationen und damit die rechtliche Befähigung zur Ausübung des Berufs Dentalhygienikerin bzw. Dentalhygieniker in Quebec zu erhalten, müssen gesuchstellende Personen folgende vom Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec festgelegten Voraussetzungen erfüllen:
a)
im Hoheitsgebiet der Schweiz die rechtliche Befähigung zur Ausübung des Berufs Dentalhygienikerin bzw. Dentalhygieniker besitzen, d. h. die Bescheinigung des Schweizerischen Roten Kreuzes, in der die rechtmässige berufliche Niederlassung des Antragstellers bescheinigt und bestätigt wird, dass kein Verbot oder keine Beschränkung der Ausübung des Berufs der Dentalhygienikerin oder des Dentalhygienikers besteht und dass keine disziplinarischen oder strafrechtlichen Sanktionen verhängt;
b)
im Hoheitsgebiet der Schweiz von einer von der Schweiz anerkannten Behörde einen der folgenden Ausbildungsabschlüsse erhalten haben:
Diplom Dentalhygieniker/in HF der Ecole supérieure des hygiénistes dentaires de Genève,
Diplom Dentalhygieniker/in HF der Höheren Fachschule medi in Bern,
Diplom Dentalhygieniker/in HF des Bildungszentrums Careum in Zürich,
Diplom Dentalhygieniker/in der Höheren Fachschule für Dentalhygiene des Prophylaxe Zentrums in Zürich;
c)
der Ausübung des Berufs Dentalhygienikerin bzw. Dentalhygieniker angemessene Kenntnisse der französischen Sprache haben, gemäss den Anforderungen der Charta der französischen Sprache (RLRQ, c. C-11);
d)
folgende Ausgleichsmassnahmen abgeschlossen haben:
i.
eine College-Ausbildung im Umfang von mindestens sechzig (60) Stunden in Kieferorthopädie,
ii.
eine College-Ausbildung in operativer Zahnheilkunde, die mindestens fünfundvierzig (45) Stunden theoretische und Laborausbildung sowie mindestens dreissig (30) Stunden klinisches Praktikum umfasst,
iii.
eine Zusatzausbildung von höchstens fünfunddreissig (35) Stunden über die Gesetzgebung, die Reglementierung und die deontologischen Aspekte des Berufs Dentalhygienikerin bzw. Dentalhygieniker in Quebec, die vom Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec angeboten wird oder von dieser anerkannt ist.
Unter Berücksichtigung der Berufserfahrung der gesuchstellenden Person nach Abschluss ihrer Ausbildung im Herkunftsgebiet kann der Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec die Dauer dieser Ausbildungen verringern oder die gesuchstellende Person von der einen oder anderen der im vorgehenden Absatz beschriebenen Ausgleichsmassnahmen befreien. Die Berufserfahrung kann in der Schweiz oder anderswo erworben worden sein, und zwar im Rahmen einer Arbeitsstelle, eines Praktikums oder einer Hochschulausbildung.
 

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