Tout différend relatif à l’interprétation, à l’application ou à la mise en œuvre de la présente Entente est réglé dans le cadre du Comité bilatéral.
Allfällige Streitigkeiten über die Auslegung, Anwendung oder Umsetzung dieser Vereinbarung werden im Rahmen des bilateralen Ausschusses beigelegt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.