1.  Afin de mettre de mettre en œuvre les dispositions de l’art. 5, les Autorités compétentes coopèrent selon les modalités suivantes:

a.

à l’échange d’informations, en particulier sur:

–

les infractions, les criminels, les organisations criminelles, leur mode opératoire, leurs structures et leurs contacts,

–

les types de stupéfiants et de substances psychotropes, leurs précurseurs et substances chimiques de base, leurs lieux et méthodes de production, les canaux et moyens utilisés par les trafiquants, les techniques de dissimulation ainsi que les modalités des contrôles antidrogue aux frontières et l’emploi de nouveaux moyens techniques, y compris les méthodes de formation d’unités cynophiles et les modalités de leur intervention dans la lutte contre la drogue,

–

les infractions terroristes, les terroristes, les organisations terroristes, leur mode opératoire, leurs structures et leurs contacts,

–

les instruments législatifs et scientifiques visant à lutter contre la criminalité, y compris les informations ayant trait aux analyses des menaces criminelles et terroristes,

–

les méthodes utilisées pour lutter contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants,

–

les passeports et autres documents de voyage, visas, cachets d’entrée ou de sortie, afin d’identifier les faux documents,

–

les infractions de nature économique et financière, le blanchiment et la réutilisation d’argent, l’identification de l’emplacement de valeurs patrimoniales d’origine illégale et les infiltrations criminelles dans les sociétés participant à des procédures d’appel d’offres pour des marchés publics;

b.

à l’échange d’expériences, par:

–

l’adoption, dans le respect des conditions fixées en vertu de la législation nationale propre à chacun des Pays, des mesures nécessaires pour permettre le recours à des techniques particulières d’enquête, telles que les opérations d’infiltration, les livraisons surveillées et les observations,

–

la mise en commun de meilleures pratiques relevant des domaines de coopération visés à l’art. 5 du présent Accord, notamment par la rédaction de manuels,

–

le partage de meilleures pratiques dans le cadre du monitorage financier des marchés publics en vue, notamment, de déceler des infiltrations criminelles dans les sociétés participant à des procédures d’appel d’offres pour des marchés publics;

c.

à la formation professionnelle conjointe à travers des modules de formation, en particulier pour les services de la zone frontalière; à cet effet, des points de contact seront mis en place, permettant la planification et l’exécution des cours;

d.

à l’utilisation de techniques spécialisées de lutte contre la criminalité;

e.

à la définition de mesures conjointes de surveillance de la frontière commune, le cas échéant, en mettant sur pied des unités mixtes selon les modalités prévues sous le titre IV du présent Accord;

f.

à l’adoption de mesures en matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes ou autres marchandises, telles que les livraisons surveillées transfrontalières conformément aux modalités figurant dans l’Accord d’exécution du 17 novembre 2009 sur les livraisons surveillées transfrontalières entre la Suisse et l’Italie;

g.

au fonctionnement du centre commun.

2.  Les Autorités compétentes établissent d’un commun accord des procédures d’information et des plans communs d’intervention pour les situations nécessitant une coordination de leurs unités respectives, notamment:

a.

lors d’événements mettant en danger l’ordre et la sécurité publics qui exigent l’adoption de mesures particulières de police dans les zones frontalières;

b.

en présence d’actes criminels particulièrement graves survenant sur le territoire d’une Partie et présentant un intérêt pour l’autre Partie;

c.

en cas de recherche d’auteurs d’infractions en fuite;

d.

en cas d’augmentation du flux de personnes au passage de la frontière.