Il est formellement stipulé que le transit, à travers le territoire de l’une des parties contractantes, d’un individu livré par une tierce puissance à l’autre partie et qui n’est pas citoyen du pays de transit sera accordé sur la simple exhibition, par la voie diplomatique, du mandat d’arrêt ou du jugement de condamnation, pourvu qu’il ne s’agisse ni de délits politiques ou de faits connexes à des délits politiques, ni de délits purement militaires, et que le fait servant de base à l’extradition soit compris dans les délits énumérés à l’art. Il de la présente Convention.
Le transport s’effectuera par les voies les plus rapides, sous la conduite des agents du pays requis et aux frais du Gouvernement réclamant.
Die von einem Verbrechen oder Vergehen herrührenden Gegenstände, welche im Besitze der reklamierten Person vorgefunden wurden, oder welche diese versteckt hat und die später aufgefunden werden; die Werkzeuge oder Instrumente, deren sie sich zur Begehung der strafbaren Handlung bedient hat, sowie alle andern Beweisstücke sollen gleichzeitig mit dem Requirierten zur Übergabe gelangen.
Allfällige Rechte Dritter an den fraglichen Gegenständen werden ausdrücklich vorbehalten, und es sollen nach Beendigung des Verfahrens diese den Berechtigten kostenfrei zurückgestellt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.