Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la Convention:

a.

toute signature du présent Protocole;

b.

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c.

toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 6 et 7;

d.

toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 8;

e.

toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 9;

f.

toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 9;

g.

le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 9;

h.

toute notification reçue en application des dispositions de l’article 11 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.