Le paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention est complété par la disposition suivante:
«Cette faculté sera également applicable à des faits qui ne sont passibles que d’une sanction de nature pécuniaire.»
Artikel 2 Absatz 2 des Übereinkommens wird durch folgende Bestimmung ergänzt:
«Dieses Recht gilt auch bei Handlungen, die nur mit Geldsanktionen bedroht sind.»
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