Droit international 0.3 Droit pénal - Entraide 0.34 Exécution des peines

Internationales Recht 0.3 Strafrecht - Rechtshilfe 0.34 Strafvollzug

0.344.641 Convention du 18 novembre 2010 sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Pérou

0.344.641 Abkommen vom 18. November 2010 über die Überstellung verurteilter Personen zwischen der Schweiz und der Republik Peru

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Art. 23 Durée

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

Art. 23 Dauer

Dieses Abkommen wird auf unbestimmte Zeit abgeschlossen.

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