Le présent Protocole cessera d’être appliqué à titre provisoire à la date de son entrée en vigueur.
Die vorläufige Anwendung dieses Protokolls endet mit dem Tag seines Inkrafttretens.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.