En attendant l’entrée en vigueur du présent Protocole dans les conditions prévues à l’art. 4, une Partie au Protocole additionnel peut, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent Protocole, ou à tout moment ultérieur, déclarer que les dispositions du présent Protocole lui seront applicables à titre provisoire. Dans ce cas, les dispositions du présent Protocole ne s’appliqueront qu’aux Parties ayant fait une déclaration similaire à cet effet. Cette déclaration prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suit la date de sa réception par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Bis zum Inkrafttreten dieses Protokolls nach den in Artikel 4 festgelegten Bedingungen kann eine Vertragspartei des Zusatzprotokolls bei der Ratifikation, der Annahme oder der Genehmigung des Protokolls oder jederzeit danach erklären, dass sie das Protokoll vorläufig anwenden wird. In diesen Fällen findet das Protokoll nur in Bezug auf die anderen Vertragsparteien Anwendung, die eine Erklärung gleichen Inhalts abgegeben haben. Eine solche Erklärung wird am ersten Tag des zweiten Monats nach ihrem Eingang beim Generalsekretär des Europarats wirksam.
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