Droit international 0.3 Droit pénal - Entraide 0.31 Répression de certains délits
Internationales Recht 0.3 Strafrecht - Rechtshilfe 0.31 Unterdrückung von bestimmten Verbrechen und Vergehen

0.312.1 Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998

0.312.1 Römer Statut des Internationalen Strafgerichtshofs vom 17. Juli 1998

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Art. 36 Qualifications, candidature et élection des juges

1. Sous réserve du par. 2, la Cour se compose de 18 juges.

2. a)
La Présidence peut au nom de la Cour proposer d’augmenter le nombre des juges fixé au par. 1, en motivant dûment sa proposition. Celle-ci est communiquée sans délai à tous les États Parties par le Greffier.
b)
La proposition est ensuite examinée lors d’une réunion de l’Assemblée des États Parties convoquée conformément à l’art. 112. Elle est considérée comme adoptée si elle est approuvée à cette réunion à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée des États Parties. Elle devient effective à la date que fixe l’Assemblée des États Parties.
c) i) Quand la proposition d’augmenter le nombre des juges a été adoptée conformément à l’al. b), l’élection des juges supplémentaires a lieu à la réunion suivante de l’Assemblée des États Parties, conformément aux par. 3 à 8, et à l’art. 37, par. 2;
ii)
Quand la proposition d’augmenter le nombre des juges a été adoptée et est devenue effective conformément aux al. b) et c), sous-al. i), la Présidence peut proposer à tout moment par la suite, si le travail de la Cour le justifie, de réduire le nombre des juges, mais pas en deçà du nombre fixé au par. 1. La proposition est examinée selon la procédure établie aux al. a) et b). Si elle est adoptée, le nombre des juges diminue progressivement à mesure que le mandat des juges en exercice vient à expiration, et ainsi jusqu’à ce que le nombre prévu soit atteint.
3. a)
Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d’une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires.
b)
Tout candidat à un siège à la Cour doit:
i)
avoir une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l’expérience nécessaire du procès pénal, que ce soit en qualité de juge, de procureur ou d’avocat, ou en toute autre qualité similaire, ou
ii)
avoir une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire et les droits de l’homme, ainsi qu’une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour.
c)
Tout candidat à un siège à la Cour doit avoir une excellente connaissance et une pratique courante d’au moins une des langues de travail de la Cour.
4. a)
Les candidats à un siège à la Cour peuvent être présentés par tout État Partie au présent Statut:
i)
selon la procédure de présentation de candidatures aux plus hautes fonctions judiciaires dans l’État en question, ou
ii)
selon la procédure de présentation de candidatures à la Cour internationale de Justice prévue dans le Statut de celle-ci.
Les candidatures sont accompagnées d’un document détaillé montrant que le candidat présente les qualités prévues au par. 3.
b)
Chaque État Partie peut présenter la candidature d’une personne à une élection donnée. Cette personne n’a pas nécessairement sa nationalité mais doit avoir celle d’un État Partie.
c)
L’Assemblée des États Parties peut décider de constituer, selon qu’il convient, une commission consultative pour l’examen des candidatures. Dans ce cas, la composition et le mandat de cette commission sont définis par l’Assemblée des États Parties.

5. Aux fins de l’élection, il est établi deux listes de candidats:

–
la liste A, qui contient les noms des candidats possédant les compétences visées au par. 3, al. b), sous-al. i);
–
la liste B, qui contient les noms des candidats possédant les compétences visées au par. 3, al. b), sous-al. ii).

Tout candidat possédant les compétences requises pour figurer sur les deux listes peut choisir celle sur laquelle il se présente. À la première élection, neuf juges au moins sont élus parmi les candidats de la liste A et cinq juges au moins parmi ceux de la liste B. Les élections suivantes sont organisées de manière à maintenir la même proportion entre les juges élus sur l’une et l’autre listes.

6. a)
Les juges sont élus au scrutin secret lors d’une réunion de l’Assemblée des États Parties convoquée à cet effet en vertu de l’art. 112. Sous réserve du par. 7, sont élus les 18 candidats ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé et la majorité des deux tiers des États Parties présents et votants.
b)
S’il reste des sièges à pourvoir à l’issue du premier tour de scrutin, il est procédé à des scrutins successifs conformément à la procédure établie à l’al. a) jusqu’à ce que les sièges restants aient été pourvus.

7. La Cour ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même État. À cet égard, celui qui peut être considéré comme le ressortissant de plus d’un État est censé être ressortissant de l’État où il exerce habituellement ses droits civils et politiques.

8. a)
Dans le choix des juges, les États Parties tiennent compte de la nécessité d’assurer, dans la composition de la Cour:
i)
la représentation des principaux systèmes juridiques du monde;
ii)
une représentation géographique équitable, et
iii)
une représentation équitable des hommes et des femmes.
b)
Les États Parties tiennent également compte de la nécessité d’assurer la présence de juges spécialisés dans certaines matières, y compris, mais sans s’y limiter, les questions liées à la violence contre les femmes ou les enfants.
9. a)
Sous réserve de l’al. b), les juges sont élus pour un mandat de neuf ans et, sous réserve de l’al. c) et de l’art. 37, par. 2, ils ne sont pas rééligibles.
b)
À la première élection, un tiers des juges élus, désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans; un tiers des juges élus, désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de six ans; les autres juges sont nommés pour un mandat de neuf ans.
c)
Un juge nommé pour un mandat de trois ans en application de l’al. b) est rééligible pour un mandat complet.

10. Nonobstant les dispositions du par. 9, un juge affecté à une Chambre de première instance ou d’appel conformément à l’art. 39, qui a commencé à connaître devant cette chambre d’une affaire en première instance ou en appel, reste en fonctions jusqu’à la conclusion de cette affaire.

Art. 36 Befähigung, Benennung und Wahl der Richter

1. Vorbehaltlich des Absatzes 2 hat der Gerichtshof achtzehn Richter.

2. a)
Das Präsidium kann im Namen des Gerichtshofs unter Angabe der Gründe, aus denen es dies als notwendig und angemessen erachtet, eine Erhöhung der in Absatz 1 genannten Anzahl der Richter vorschlagen. Der Kanzler leitet einen solchen Vorschlag umgehend allen Vertragsstaaten zu.
b)
Jeder derartige Vorschlag wird sodann auf einer nach Artikel 112 einberufenen Sitzung der Versammlung der Vertragsstaaten erörtert. Der Vorschlag gilt als angenommen, wenn er auf der Sitzung von zwei Dritteln der Mitglieder der Versammlung der Vertragsstaaten genehmigt wird; er tritt zu dem von der Versammlung der Vertragsstaaten beschlossenen Zeitpunkt in Kraft.
c) i) Ist ein Vorschlag auf Erhöhung der Anzahl der Richter nach Buchstabe b angenommen worden, so findet die Wahl der zusätzlichen Richter nach den Absätzen 3 bis 8 sowie nach Artikel 37 Absatz 2 auf der darauf folgenden Sitzung der Versammlung der Vertragsstaaten statt.
ii)
Ist ein Vorschlag auf Erhöhung der Anzahl der Richter nach den Buchstaben b und c Ziffer i angenommen worden und wirksam geworden, so steht es dem Präsidium jederzeit danach frei, wenn der Arbeitsanfall des Gerichtshofs dies rechtfertigt, eine Verringerung der Anzahl der Richter vorzuschlagen; diese darf jedoch die in Absatz 1 festgelegte Anzahl nicht unterschreiten. Der Vorschlag wird nach dem unter den Buchstaben a und b festgelegten Verfahren behandelt. Wird der Vorschlag angenommen, so wird die Anzahl der Richter mit dem Auslaufen der Amtszeiten der amtierenden Richter so lange schrittweise verringert, bis die notwendige Anzahl erreicht ist.
3. a)
Die Richter werden unter Personen von hohem sittlichem Ansehen ausgewählt, die sich durch Unparteilichkeit und Ehrenhaftigkeit auszeichnen und die in ihrem Staat die für die höchsten richterlichen Ämter erforderlichen Voraussetzungen erfüllen.
b)
Jeder Kandidat für die Wahl zum Gerichtshof muss
i)
über nachweisliche Fachkenntnisse auf dem Gebiet des Straf- und des Strafverfahrensrechts sowie über die notwendige einschlägige Erfahrung als Richter, Ankläger, Anwalt oder in ähnlicher Eigenschaft bei Strafverfahren oder
ii)
über nachweisliche Fachkenntnisse in einschlägigen Bereichen des Völkerrechts, wie etwa des humanitären Völkerrechts und der Menschenrechte, sowie über weit reichende Erfahrung in einem Rechtsberuf, der für die richterliche Arbeit des Gerichtshofs von Bedeutung ist, verfügen.
c)
Jeder Kandidat für die Wahl zum Gerichtshof muss über ausgezeichnete Kenntnisse mindestens einer der Arbeitssprachen des Gerichtshofs verfügen und diese fliessend sprechen.
4. a)
Jeder Vertragsstaat dieses Statuts kann Kandidaten für die Wahl zum Gerichtshof benennen, und zwar entweder
i)
nach dem Verfahren für die Benennung von Kandidaten für die höchsten richterlichen Ämter des jeweiligen Staates oder
ii)
nach dem Verfahren, das im Statut des Internationalen Gerichtshofs für die Benennung von Kandidaten für jenen Gerichtshof vorgesehen ist.
Den Benennungen ist eine hinreichend ausführliche Erklärung beizufügen, aus der hervorgeht, inwiefern der Kandidat die Anforderungen in Absatz 3 erfüllt.
b)
Jeder Vertragsstaat kann für jede Wahl einen Kandidaten aufstellen, der zwar nicht unbedingt Staatsangehöriger dieses Vertragsstaats, in jedem Fall jedoch Staatsangehöriger eines Vertragsstaats sein muss.
c)
Die Versammlung der Vertragsstaaten kann beschliessen, gegebenenfalls einen Beratenden Ausschuss für Benennungen einzusetzen. In diesem Fall bestimmt die Versammlung der Vertragsstaaten die Zusammensetzung und das Mandat des Ausschusses.

5. Für die Zwecke der Wahl werden zwei Kandidatenlisten aufgestellt:

–
Liste A enthält die Namen der Kandidaten mit den in Absatz 3 Buchstabe b Ziffer i genannten Voraussetzungen, und
–
Liste B enthält die Namen der Kandidaten mit den in Absatz 3 Buchstabe b Ziffer ii genannten Voraussetzungen.

Kandidaten, die über hinreichende Voraussetzungen für beide Listen verfügen, können wählen, auf welche Liste sie gesetzt werden möchten. Bei der ersten Wahl zum Gerichtshof werden mindestens neun Richter aus der Liste A und mindestens fünf Richter aus der Liste B gewählt. Darauf folgende Wahlen sind so zu gestalten, dass das zahlenmässige Verhältnis der Richter im Gerichtshof, welche die Voraussetzungen für die jeweilige Liste erfüllen, gewahrt bleibt.

6. a)
Die Richter werden in geheimer Abstimmung auf einer zu diesem Zweck nach Artikel 112 einberufenen Sitzung der Versammlung der Vertragsstaaten gewählt. Vorbehaltlich des Absatzes 7 werden die achtzehn Kandidaten zum Gerichtshof gewählt, welche die höchste Stimmenzahl und die Zweidrittelmehrheit der anwesenden und abstimmenden Vertragsstaaten auf sich vereinen.
b)
Wird im ersten Wahlgang nicht die ausreichende Anzahl der Richter gewählt, so finden so lange weitere Wahlgänge nach dem Verfahren unter Buchstabe a statt, bis die verbleibenden Sitze besetzt sind.

7. Nicht mehr als ein Richter darf Staatsangehöriger desselben Staates sein. Wer im Hinblick auf die Mitgliedschaft beim Gerichtshof als Staatsangehöriger mehr als eines Staates angesehen werden kann, gilt als Staatsangehöriger des Staates, in dem er gewöhnlich seine bürgerlichen und politischen Rechte ausübt.

8. a)
Bei der Auswahl der Richter berücksichtigen die Vertragsstaaten die Notwendigkeit, in der Mitgliedschaft des Gerichtshofs Folgendes zu gewährleisten:
i)
die Vertretung der hauptsächlichen Rechtssysteme der Welt,
ii)
eine gerechte geografische Verteilung und
iii)
eine ausgewogene Vertretung weiblicher und männlicher Richter.
b)
Die Vertragsstaaten berücksichtigen ausserdem die Notwendigkeit, Richter mit juristischen Fachkenntnissen auf bestimmten Gebieten einzubeziehen, insbesondere, jedoch nicht ausschliesslich, auf dem Gebiet der Gewalt gegen Frauen oder Kinder.
9. a)
Vorbehaltlich des Buchstabens b werden die Richter für die Dauer von neun Jahren gewählt; vorbehaltlich des Buchstabens c und des Artikels 37 Absatz 2 ist eine Wiederwahl nicht zulässig.
b)
Bei der ersten Wahl wird durch das Los die Amtszeit eines Drittels der gewählten Richter auf drei Jahre und eines weiteren Drittels auf sechs Jahre festgelegt; die Amtszeit der übrigen Richter beträgt neun Jahre.
c)
Ein Richter, dessen Amtszeit nach Buchstabe b auf drei Jahre festgelegt wurde, kann für eine volle Amtszeit wieder gewählt werden.

10. Ungeachtet des Absatzes 9 bleibt ein Richter, der nach Artikel 39 einer Hauptverfahrens- oder einer Berufungskammer zugeteilt wurde, so lange im Amt, bis alle Haupt‑ oder Rechtsmittelverfahren abgeschlossen sind, deren Verhandlung vor dieser Kammer bereits begonnen hat.

 

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