Est réputée tribunal au sens du présent accord, toute autorité administrative suisse en tant qu’elle est compétente en matière civile et commerciale, notamment les offices de poursuites et faillites, ainsi que les autorités successorales et tutélaires.
Den Gerichten im Sinne dieses Vertrages stehen schweizerische Verwaltungsbehörden gleich, soweit sie für Zivil‑ und Handelssachen zuständig sind, insbesondere Betreibungs‑, Konkurs‑, Erbschafts‑ und Vormundschaftsämter.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.