Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:

(a)

toute signature;

(b)

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;

(c)

toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses art. 36 et 37;

(d)

toute notification reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 19;

(e)

toute communication reçue en application des dispositions du par. 4 de l’art. 21;

(f)

toute notification reçue en application des dispositions du par. 1 de l’art. 24;

(g)

le retrait de toute notification effectué en application des dispositions du par. 4 de l’art. 24;

(h)

toute notification reçue en application des dispositions du par. 2 de l’art. 28;

(i)

toute notification reçue en application des dispositions du par. 3 de l’art. 37;

(j)

toute déclaration reçue en application des dispositions de l’art. 38;

(k)

toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 40 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.