1. Tout Etat Contractant pourra, en ce qui le concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général. Toutefois, la Convention continuera à s’appliquer aux procédures introduites avant l’expiration de ce délai et aux jugements rendus dans ces procédures.
1. Jeder Vertragsstaat kann dieses Übereinkommen durch eine an den Generalsekretär des Europarats gerichtete Notifikation für sich kündigen.
2. Die Kündigung wird sechs Monate nach Eingang der Notifikation beim Generalsekretär wirksam. Das Übereinkommen bleibt jedoch auf die vor Ablauf dieser Frist eingeleiteten Verfahren und auf die in diesen Verfahren ergangenen Entscheidungen anwendbar.
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