Aux fins du présent Accord, on entend par:

1)

«autorité de concurrence» et «autorités de concurrence» des Parties:

a)

pour l’Union: la Commission européenne en ce qui concerne les compétences qui lui sont conférées par le droit de la concurrence de l’Union, et

b)

pour la Suisse: la Commission de la concurrence, y compris son secrétariat;

2)

«autorité compétente d’un Etat membre»: pour chaque Etat membre de l’Union, une autorité qui est compétente pour la mise en œuvre du droit de la concurrence. A la signature du présent Accord, une liste de ces autorités sera notifiée par l’Union à la Suisse. La Commission européenne notifiera à l’autorité de concurrence suisse une liste actualisée chaque fois qu’un changement aura lieu;

3)

«droit de la concurrence»:

a)

pour l’Union, les art. 101, 102 et 105 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le règlement (CE) n^o 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci‑après dénommé «règlement (CE) n^o 139/2004»), les art. 53 et 54 de l’accord sur l’Espace économique européen² (ci-après dénommé «accord EEE») quand ils sont appliqués en liaison avec les art. 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que leurs règlements d’application, de même que les modifications y afférentes, et

b)

pour la Suisse, la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (ci‑après dénommée «LCart»)³ ainsi que ses règlements d’application, de même que les modifications y afférentes;

4)

«actes anticoncurrentiels»: tout acte susceptible de faire l’objet d’une interdiction, de sanctions ou d’autres mesures correctives prises par des autorités de concurrence en vertu du droit de la concurrence de l’une des Parties ou des deux Parties;

5)

«mesures d’application»: tout acte de mise en application du droit de la concurrence par voie d’enquête ou de procédure menée par l’autorité de concurrence d’une Partie;

6)

«informations obtenues au cours de la procédure d’enquête»: toute information obtenue par une Partie en usant de ses droits d’enquête formels ou présentée à une Partie du fait d’une obligation légale:

a)

pour l’Union, les informations obtenues lors de demandes de renseignements conformément à l’art. 18 du règlement (CE) n^o 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux art. 81 et 82 du traité⁴ (ci-après dénommé «règlement (CE) n^o 1/2003»), de déclarations orales conformément à l’art. 19 du règlement (CE) n^o 1/2003 et d’inspections menées par la Commission européenne ou en son nom conformément aux art. 20, 21 ou 22 du règlement (CE) n^o 1/2003, ou les informations obtenues dans le cadre de l’application du règlement (CE) n^o 139/2004,

b)

pour la Suisse, les informations obtenues lors de demandes de renseignements conformément à l’art. 40 de la LCart, de déclarations orales conformément à l’art. 42, al. 1, de la LCart et de perquisitions effectuées par l’autorité de concurrence conformément à l’art. 42, al. 2, de la LCart, ou les informations obtenues dans le cadre de l’application de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d’entreprises;

7)

«informations obtenues dans le cadre de la procédure de clémence»:

a)

pour l’Union, les informations obtenues conformément à la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, et

b)

pour la Suisse, les informations obtenues conformément à l’art. 49a, al. 2, de la LCart et aux art. 8 à 14 de l’ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence⁵;

8)

«informations obtenues dans le cadre de la procédure de transaction»:

a)

pour l’Union, les informations obtenues conformément à l’art. 10^bis du règlement (CE) n^o 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des art. 81 et 82 du traité CE⁶ (ci‑après dénommé «règlement (CE) n^o 773/2004»),et

b)

pour la Suisse, les informations obtenues conformément à l’art. 29 de la LCart.