Aucun élément du présent Accord n’est interprété de manière à porter préjudice à la formulation ou à l’application du droit de la concurrence de l’une ou l’autre Partie.
Dieses Abkommen ist nicht so auszulegen, dass es die Formulierung oder Durchsetzung des Wettbewerbsrechts der Vertragsparteien berührt.
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