1) Tout Etat peut dénoncer le présent Protocole en tout temps après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l’égard de cet Etat.
2) Toute dénonciation du présent Protocole s’effectue par notification adressée au Directeur général. Elle prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.
3) La dénonciation du présent Protocole par un Etat contractant ne le relève pas de ses obligations telles qu’elles découlent du présent Protocole en ce qui concerne les dessins ou modèles industriels dont la date du dépôt international est antérieure à la date à laquelle la dénonciation devient effective.
1) Jeder Staat kann dieses Protokoll jederzeit nach Ablauf von fünf Jahren von dem Zeitpunkt an kündigen, zu dem es für ihn in Kraft getreten ist.
2) Jede Kündigung dieses Protokolls erfolgt durch eine an den Generaldirektor gerichtete Notifikation. Sie wird ein Jahr nach dem Tage wirksam, an dem der Generaldirektor die Notifikation erhalten hat.
3) Die Kündigung dieses Protokolls durch einen Vertragsstaat entbindet diesen nicht von seinen Verpflichtungen aus diesem Protokoll hinsichtlich der gewerblichen Muster oder Modelle, die vor dem Wirksamwerden der Kündigung international hinterlegt worden sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.