2) Tout État ou organisation visé à l’al. 1) peut signer le présent Protocole. Tout État ou organisation visé à l’al. 1) peut, s’il a signé le présent Protocole, déposer un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole ou, s’il n’a pas signé le présent Protocole, déposer un instrument d’adhésion au présent Protocole.
3) Les instruments visés à l’al. 2) sont déposés auprès du Directeur général.
5) Tout État ou organisation visé à l’al. 1) peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole, ou de son instrument d’adhésion audit Protocole, déclarer que la protection résultant d’un enregistrement international effectué en vertu du présent Protocole avant la date d’entrée en vigueur dudit Protocole à son égard ne peut faire l’objet d’une extension à son égard.
(2) Jeder Staat oder jede Organisation nach Absatz 1 kann dieses Protokoll unterzeichnen. Jeder dieser Staaten oder jede dieser Organisationen kann, wenn sie das Protokoll unterzeichnet haben, eine Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunde zu dem Protokoll oder, falls sie dieses Protokoll nicht unterzeichnet haben, eine Beitrittsurkunde zu dem Protokoll hinterlegen.
(3) Die in Absatz 2 bezeichneten Urkunden werden beim Generaldirektor hinterlegt.
(5) Die in Absatz 1 bezeichneten Staaten oder Organisationen können bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde zu diesem Protokoll erklären, dass der Schutz aus einer internationalen Registrierung, die vor Inkrafttreten des Protokolls für sie aufgrund des Protokolls bewirkt wurde, auf sie nicht ausgedehnt werden kann.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.