Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.23 Propriété intellectuelle
Internationales Recht 0.2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 0.23 Geistiges Eigentum

0.231.01 Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 (avec décl., résol. et prot.)

0.231.01 Welturheberrechtsabkommen revidiert am 24. Juli 1971 in Paris (mit Erkl., Entschliessung und Prot.)

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Art. Vter ter

1.
(a) Tout Etat contractant auquel s’applique l’al. 1 de l’art. Vbis peut remplacer la période de sept ans prévue à l’al. 2 de l’art. V par une période de trois ans ou toute période plus longue fixée par sa législation nationale. Cependant, dans le cas d’une traduction dans une langue qui n’est pas d’usage général dans un ou plusieurs pays développés, parties soit à la présente Convention, soit seulement à la Convention de 1952, une période d’un an sera substituée à ladite période de trois ans.
(b)
Tout Etat contractant auquel s’applique l’al. 1 de l’art. Vbis peut, avec l’accord unanime des pays développés qui sont des Etats parties soit à la présente Convention, soit seulement à la Convention de 1952, et où la même langue est d’usage général, remplacer, en cas de traduction dans cette langue, la période de trois ans prévue à la let. (a) ci‑dessus par une autre période fixée conformément audit accord, cette période ne pouvant toutefois être inférieure à un an. Néanmoins, la présente disposition n’est pas applicable lorsque la langue dont il s’agit est l’anglais, l’espagnol, ou le français. Notification d’un tel accord sera faite au Directeur général.
(c)
La licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans l’Etat où est introduite la demande, justifie soit qu’il a demandé l’autorisation du titulaire du droit de traduction, soit qu’après dues diligences de sa part, il n’a pas pu atteindre le titulaire du droit ou obtenir son autorisation. En même temps qu’il fait cette demande le requérant doit en informer soit le centre international d’information sur le droit d’auteur créé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, soit tout centre national ou régional d’information indiqué comme tel dans une notification déposée à cet effet auprès du Directeur général par le gouvernement de l’Etat où l’éditeur est présumé exercer la majeure partie de ses activités professionnelles.
(d)
Si le titulaire du droit de traduction n’a pu être atteint par le requérant, celui‑ci doit adresser, par la poste aérienne, sous pli recommandé, des copies de sa demande à l’éditeur dont le nom figure sur l’oeuvre et à tout centre national ou régional d’information mentionné à la let. (c). Si l’existence d’un tel centre n’a pas été notifiée, le requérant adressera également une copie au centre international d’information sur le droit d’auteur créé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
2.
(a) La licence ne pourra être accordée au titre du présent article avant l’expiration d’un délai supplémentaire de six mois, dans le cas où elle peut être obtenue à l’expiration d’une période de trois ans, et de neuf mois, dans le cas où elle peut être obtenue à l’expiration d’une période d’un an. Le délai supplémentaire commencera à courir soit à dater de la demande d’autorisation de traduire mentionnée à la let. (c) de l’al. 1 soit, dans le cas où l’identité ou l’adresse du titulaire du droit de traduction n’est pas connue, à dater de l’envoi des copies de la demande mentionnées à la let. (d) de l’al. 1 en vue d’obtenir la licence.
(b)
La licence ne sera pas accordée si une traduction a été publiée par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation pendant ledit délai de six ou de neuf mois.

3.  Toute licence à accorder en vertu du présent article ne pourra l’être qu’à l’usage scolaire, universitaire ou de la recherche.

4.
(a) La licence ne s’étendra pas à l’exportation d’exemplaires et elle ne sera valable que pour l’édition à l’intérieur du territoire de l’Etat contractant où cette licence a été demandée.
(b)
Tout exemplaire publié conformément à une telle licence devra contenir une mention dans la langue appropriée précisant que l’exemplaire n’est mis en distribution que dans l’Etat contractant qui a accordé la licence; si l’oeuvre porte la mention indiquée à l’al. 1 de l’art. 111, les exemplaires ainsi publiés devront porter la même mention.
(c)
L’interdiction d’exporter prévue à la let. (a) ci‑dessus ne s’applique pas lorsqu’un organisme gouvernemental ou tout autre organisme publie d’un Etat qui a accordé, conformément au présent article, une licence en vue de traduire une œuvre dans une langue autre que l’anglais, l’espagnol ou le français, envoie des exemplaires d’une traduction faite en vertu de cette licence à un autre pays, sous réserve que:
(i)
les destinataires soient des ressortissants de l’Etat contractant qui a délivré la licence, ou des organisations groupant de tels ressortissants;
(ii)
les exemplaires ne soient utilisés que pour l’usage scolaire, universitaire ou de la recherche;
(iii)
l’envoi des exemplaires et leur distribution ultérieure aux destinataires soient dépourvus de tout caractère lucratif;
(iv)
qu’un accord, qui sera notifié au Directeur général par l’un quelconque des gouvernements qui l’ont conclu, intervienne entre le pays auquel les exemplaires sont envoyés et l’Etat contractant en vue de permettre la réception et la distribution ou l’une de ces deux opérations.

5.  Les dispositions appropriées seront prises sur le plan national pour que:

(a)
la licence comporte une rémunération équitable et conforme à l’échelle des redevances normalement versées dans le cas de licences librement négociées entre les intéressés dans les deux pays concernés;
(b)
la rémunération soit payée et transmise. S’il existe une réglementation nationale en matière de devises, l’autorité compétente ne ménagera aucun effort en recourant aux mécanismes internationaux, pour assurer la transmission de la rémunération en monnaie internationalement convertible ou en son équivalent.

6.  Toute licence accordée par un Etat contractant en vertu du présent article prendra fin si une traduction de l’oeuvre dans la même langue et ayant essentiellement le même contenu que l’édition pour laquelle la licence a été accordée et publiée dans ledit Etat par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est d’usage dans ce même Etat pour des œuvres analogues. Les exemplaires déjà produits avant l’expiration de la licence pourront continuer d’être mis en circulation jusqu’à leur épuisement.

7.  Pour les œuvres qui sont composées principalement d’illustrations, une licence pour la traduction du texte et pour la reproduction des illustrations ne peut être octroyée que si les conditions de l’art. Vquater sont également remplies.

8.
(a) Une licence en vue de traduire une œuvre protégée par la présente Convention, publiée sous forme imprimée ou sous des formes analogues de reproduction, peut aussi être accordée à un organisme de radiodiffusion ayant son siège sur le territoire d’un Etat contractant auquel s’applique l’al. 1 de l’art. Vbis, à la suite d’une demande faite dans cet Etat par ledit organisme, et aux conditions suivantes:
(i)
la traduction doit être faite à partir d’un exemplaire produit et acquis conformément aux lois de l’Etat contractant,
(ii)
la traduction doit être utilisée seulement dans des émissions destinées exclusivement à l’enseignement ou à la diffusion d’informations à caractère scientifique destinées aux experts d’une profession déterminée;
(iii)
la traduction doit être utilisée, exclusivement aux fins énumérées au ch. (ii) ci‑dessus, par radiodiffusion légalement faite à l’intention des bénéficiaires sur le territoire de l’Etat contractant, y compris par le moyen d’enregistrements sonores ou visuels réalisés licitement et exclusivement pour cette radiodiffusion;
(iv)
les enregistrements sonores ou visuels de la traduction ne peuvent faire l’objet d’échanges qu’entre les organismes de radiodiffusion ayant leur siège social sur le territoire de l’Etat contractant ayant accordé une telle licence;
(v)
toutes les utilisations faites de la traduction doivent être dépourvues de tout caractère lucratif.
(b)
Sous réserve que tous les critères et toutes les conditions énumérés à la lettre (a) soient respectés, une licence peut également être accordée à un organisme de radiodiffusion pour traduire tout texte incorporé ou intégré à des fixations audiovisuelles faites et publiées à la seule fin d’être utilisées pour l’usage scolaire et universitaire.
(c)
Sous réserve des let. (a) et (b), les autres dispositions du présent article sont applicables à l’octroi et à l’exercice d’une telle licence.

9.  Sous réserve des dispositions du présent article, toute licence accordée en vertu de celui‑ci sera régie par les dispositions de l’art. V, et continuera d’être régie par les dispositions de l’art. V et par celles du présent article, même après la période de sept ans visée à l’al. 2 de l’art. V. Toutefois, après l’expiration de cette période, le titulaire de la licence pourra demander qu’à celle‑ci soit substituée une licence régie exclusivement par l’art. V.

Art. Vter ter

1.
a) Ein Vertragsstaat, auf den Artikel Vbis Absatz 1 anwendbar ist, kann die in Artikel V Absatz 2 vorgesehene Frist von sieben Jahren durch eine Frist von drei Jahren oder durch eine längere, in seinen innerstaatlichen Rechtsvorschriften festgelegte Frist ersetzen. Für eine Übersetzung in eine Sprache, die nicht in einem oder mehreren der entwickelten Länder, die diesem Abkommen oder nur dem Abkommen von 1952 angehören, allgemein gebräuchlich ist, beträgt die Frist ein Jahr statt drei Jahre.
b)
Ein Vertragsstaat, auf den Artikel Vbis Absatz 1 anwendbar ist, kann aufgrund einer einstimmigen Vereinbarung mit den entwickelten Ländern, die diesem Abkommen oder nur dem Abkommen von 1952 angehören und in denen dieselbe Sprache allgemein gebräuchlich ist, für Übersetzungen in diese Sprache die in Buchstabe a vorgesehene Frist von drei Jahren durch eine andere, in der Vereinbarung festgelegte Frist ersetzen, die aber nicht kürzer als ein Jahr sein darf. Der erste Satz ist jedoch auf Übersetzungen in die englische, französische oder spanische Sprache nicht anwendbar. Jede derartige Vereinbarung wird dem Generaldirektor notifiziert.
c)
Die Lizenz darf nur erteilt werden, wenn der Antragsteller gemäss den Rechtsvorschriften des Staates, in dem die Lizenz beantragt worden ist, nachweist, dass er um die Erlaubnis des Inhabers des Übersetzungsrechts ersucht und diese nicht erhalten hat oder dass er den Rechtsinhaber trotz gehöriger Bemühungen nicht ausfindig machen konnte. Gleichzeitig mit dem Gesuch an den Rechtsinhaber hat der Antragsteller entweder das von der Organisation der Vereinten Nationen für Erziehung, Wissenschaft und Kultur errichtete Internationale Informationszentrum für Urheberrecht oder jedes nationale oder regionale Informationszentrum zu unterrichten, das von der Regierung des Staates, in dem der Verleger vermutlich den Mittelpunkt seiner Geschäftstätigkeit hat, in einer beim Generaldirektor hinterlegten Notifikation bezeichnet worden ist.
d)
Vermag der Antragsteller den Inhaber des Übersetzungsrechts nicht ausfindig zu machen, so hat er eine Abschrift seines Antrags mit eingeschriebener Luftpost dem Verleger, dessen Name auf dem Werk angegeben ist, und jedem in Buchstabe c bezeichneten nationalen oder regionalen Informationszentrum zu senden. Ist kein solches Zentrum notifiziert worden, so hat der Antragsteller auch dem von der Organisation der Vereinten Nationen für Erziehung, Wissenschaft und Kultur errichteten Internationalen Informationszentrum für Urheberrecht eine Abschrift zu senden.
2.
a) Nach diesem Artikel darf eine nach drei Jahren erwirkbare Lizenz erst nach Ablauf einer weiteren Frist von sechs Monaten und eine nach einem Jahr erwirkbare Lizenz erst nach Ablauf einer weiteren Frist von neun Monaten erteilt werden. Die weitere Frist beginnt entweder in dem Zeitpunkt des in Absatz 1 Buchstabe c bezeichneten Gesuchs um Erlaubnis zur Übersetzung oder, sofern der Inhaber des Übersetzungsrechts oder seine Anschrift unbekannt ist, im Zeitpunkt der Absendung der in Absatz 1 Buchstabe d bezeichneten Abschriften des Lizenzantrags.
b)
Eine Lizenz darf nicht erteilt werden, wenn eine Übersetzung innerhalb der genannten Frist von sechs oder neun Monaten vom Inhaber des Übersetzungsrechts oder mit seiner Erlaubnis veröffentlicht worden ist.

3.  Eine Lizenz nach diesem Artikel darf nur für Unterrichts‑, Studien‑ oder Forschungszwecke erteilt werden.

4.
a) Eine nach diesem Artikel erteilte Lizenz erstreckt sich nicht auf die Ausfuhr von Werkstücken und berechtigt nur zur Veröffentlichung der Übersetzung im Hoheitsgebiet des Staates, in dem die Lizenz beantragt worden ist.
b)
Alle Werkstücke, die gemäss einer nach diesem Artikel erteilten Lizenz veröffentlicht werden, haben in der betreffenden Sprache einen Vermerk zu tragen, dass sie nur in dem Vertragsstaat, der die Lizenz erteilt hat, in Verkehr gebracht werden dürfen. Trägt das Werk den in Artikel III Absatz 1 bezeichneten Vermerk, so haben die Werkstücke denselben Vermerk zu tragen.
c)
Das in Buchstabe a vorgesehene Ausfuhrverbot gilt nicht, wenn eine staatliche oder andere öffentliche Stelle eines Staates, der nach diesem Artikel eine Lizenz zur Übersetzung eines Werkes in eine andere als die englische, französische oder spanische Sprache erteilt hat, Werkstücke der unter dieser Lizenz hergestellten Übersetzung in ein anderes Land versendet, sofern
i)
die Empfänger entweder Einzelpersonen, die dem Vertragsstaat, der die Lizenz erteilt hat, angehören, oder Zusammenschlüsse solcher Einzelpersonen sind;
ii)
die Werkstücke nur für Unterrichts‑, Studien‑ oder Forschungszwecke bestimmt sind;
iii)
der Versand der Werkstücke und ihre spätere Verteilung an die Empfänger keinen Erwerbszwecken dienen und
iv)
das Land, in das die Werkstücke gesandt werden, mit dem Vertragsstaat eine Vereinbarung getroffen hat, die den Empfang, die Verteilung oder beides gestattet, und eine der beteiligten Regierungen die Vereinbarung dem Generaldirektor notifiziert hat.

5.  Auf nationaler Ebene ist dafür zu sorgen, dass

a)
die Lizenz eine angemessene Vergütung vorsieht, die der bei frei vereinbarten Lizenzen zwischen Personen in den beiden betreffenden Ländern üblichen Vergütung entspricht, und
b)
Zahlung und Transfer der Vergütung bewirkt werden; bestehen nationale Devisenbeschränkungen, so hat die zuständige Behörde unter Zuhilfenahme internationaler Einrichtungen alles ihr Mögliche zu tun, um den Transfer der Vergütung in international konvertierbarer Währung oder gleichgestellten Zahlungsmitteln sicherzustellen.

6.  Jede von einem Vertragsstaat nach diesem Artikel erteilte Lizenz erlischt, wenn vom Inhaber des Übersetzungsrechts oder mit seiner Erlaubnis eine Übersetzung des Werkes in dieselbe Sprache und mit im wesentlichen gleichem Inhalt wie die aufgrund der Lizenz herausgegebene Übersetzung in diesem Staat zu einem Preis veröffentlicht wird, der dem für vergleichbare Werke in dem Staat üblichen Preis entspricht. Werkstücke, die bereits vor Erlöschen der Lizenz hergestellt worden sind, dürfen weiterhin in Verkehr gebracht werden, bis der Vorrat erschöpft ist.

7.  Für Werke, die vorwiegend aus Abbildungen bestehen, darf eine Lizenz zur Übersetzung des Textes und zur Vervielfältigung der Abbildungen nur erteilt werden, wenn auch die Voraussetzungen des Artikels Vquater erfüllt sind.

8.
a) Eine Lizenz zur Übersetzung eines nach diesem Abkommen geschützten Werkes, das im Druck oder in einer entsprechenden Vervielfältigungsform veröffentlicht worden ist, kann auch einem Sendeunternehmen, das seinen Sitz in einem Vertragsstaat hat, auf den Artikel Vbis Absatz 1 zutrifft, auf seinen in diesem Staat gestellten Antrag unter folgenden Bedingungen gewährt werden:
i)
die Übersetzung wird an Hand eines Werkstücks angefertigt, das in Übereinstimmung mit den Rechtsvorschriften des Vertragsstaats hergestellt und erworben wurde;
ii)
die Übersetzung ist nur für den Gebrauch in Rundfunksendungen bestimmt, die ausschliesslich dem Unterricht oder der Verbreitung wissenschaftlicher oder technischer Forschungsergebnisse an Sachverständige eines bestimmten Berufs dienen;
iii)
die Übersetzung wird ausschliesslich zu den unter Ziffer ii bezeichneten Zwecken in rechtmässig ausgestrahlten Rundfunksendungen benutzt, die für Empfänger im Hoheitsgebiet des Vertragsstaats bestimmt sind, einschliesslich der Rundfunksendungen, die mit Hilfe von rechtmässig und ausschliesslich für diese Sendungen hergestellten Aufnahmen auf Bild- oder Tonträger ausgestrahlt werden;
iv)
Bild‑ oder Tonträger der Übersetzung dürfen nur zwischen Sendeunternehmen ausgetauscht werden, die ihren Sitz in dem Vertragsstaat haben, der die Lizenz erteilt hat, und
v)
der Gebrauch der Übersetzung darf keinen Erwerbszwecken dienen.
b)
Sofern alle in Buchstabe a aufgeführten Merkmale und Bedingungen erfüllt sind, kann einem Sendeunternehmen auch eine Lizenz zur Übersetzung des Textes einer audiovisuellen Festlegung erteilt werden, die selbst ausschliesslich für den Gebrauch im Zusammenhang mit systematischem Unterricht hergestellt und veröffentlicht worden ist.
c)
Vorbehaltlich der Buchstaben a und b sind die anderen Bestimmungen dieses Artikels auf die Erteilung und die Ausübung der Lizenz anzuwenden.

9.  Vorbehaltlich der Bestimmungen dieses Artikels unterliegt jede nach diesem Artikel erteilte Lizenz dem Artikel V; sie bleibt dem Artikel V und diesem Artikel auch nach Ablauf der in Artikel V Absatz 2 vorgesehenen Frist von sieben Jahren unterworfen. Jedoch kann der Lizenznehmer nach Ablauf dieser Frist verlangen, dass diese Lizenz durch eine Lizenz ersetzt wird, die ausschliesslich dem Artikel V unterliegt.

 

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