Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.23 Propriété intellectuelle
Internationales Recht 0.2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 0.23 Geistiges Eigentum

0.231.01 Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 (avec décl., résol. et prot.)

0.231.01 Welturheberrechtsabkommen revidiert am 24. Juli 1971 in Paris (mit Erkl., Entschliessung und Prot.)

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Art. Vquater quater

1.  Tout Etat contractant auquel s’applique l’al. 1 de l’art. Vbis peut adopter les dispositions suivantes:

(a)
Lorsque, à l’expiration:
(i)
de la période fixée à la let. (c) calculée à partir de la première publication d’une édition déterminée d’une œuvre littéraire, scientifique ou artistique visée à l’al. 3, ou
(ii)
de toute période plus longue fixée par la législation nationale de l’Etat,
des exemplaires de cette édition n’ont pas été, dans cet Etat, mis en vente pour répondre aux besoins soit du grand publie, soit de l’enseignement scolaire et universitaire, à un prix comparable à celui qui est d’usage dans ledit Etat pour des œuvres analogues, par le titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation, tout ressortissant de cet Etat pourra obtenir, de l’autorité compétente, une licence non exclusive pour publier cette édition, à ce prix ou à un prix inférieur, pour répondre aux besoins de l’enseignement scolaire et universitaire. La licence ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans l’Etat, justifie avoir demandé au titulaire du droit l’autorisation de publier cette œuvre et, après dues diligences de sa part, n’a pu atteindre le titulaire du droit d’auteur ou obtenir son autorisation. En même temps qu’il fait cette demande le requérant doit en informer soit le centre international d’information sur le droit d’auteur créé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, soit tout centre national ou régional d’information mentionné à la let. (d).
(b)
La licence pourra aussi être accordée aux mêmes conditions si, pendant une période de six mois, des exemplaires autorisés de l’édition dont il s’agit ne sont plus mis en vente dans l’Etat concerné pour répondre aux besoins soit du grand public, soit de l’enseignement scolaire et universitaire, à un prix comparable à celui qui est d’usage dans l’Etat pour des œuvres analogues.
(c)
La période à laquelle se réfère la let. (a) s’entend d’un délai de cinq ans. Cependant:
(i)
pour les œuvres des sciences exactes et naturelles et de la technologie, cette période sera de trois ans;
(ii)
pour les œuvres qui appartiennent au domaine de l’imagination telles que les romans, les œuvres poétiques, dramatiques et musicales et pour les livres d’art, cette période sera de sept ans.
(d)
Si le titulaire du droit de reproduction n’a pu être atteint par le requérant, celui‑ci doit adresser, par la poste aérienne, sous pli recommandé, des copies de sa demande à l’éditeur dont le nom figure sur l’œuvre et à tout centre national ou régional d’information indiqué comme tel dans une notification déposée auprès du Directeur général, par l’Etat où l’éditeur est présumé exercer la majeure partie de ses activités professionnelles. En l’absence d’une pareille notification, il adressera également une copie au centre international d’information sur le droit d’auteur créé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. La licence ne pourra être accordée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’envoi des copies de la demande.
(e)
Dans le cas où elle peut être obtenue à l’expiration de la période de trois ans, la licence ne pourra être accordée au titre du présent article:
(i)
qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation mentionnée à la let. (a), ou, dans le cas où l’identité ou l’adresse du titulaire du droit de reproduction n’est pas connue, à dater de l’envoi des copies de la demande mentionnées à la let. (d) en vue d’obtenir la licence;
(ii)
que s’il n’y a pas eu pendant ce délai de mise en circulation d’exemplaires de l’édition dans les conditions prévues à la let. (a).
(f)
Le nom de l’auteur et le titre de l’édition déterminée de l’œuvre doivent être imprimés sur tous les exemplaires de la reproduction publiée. La licence ne s’étendra pas à l’exportation d’exemplaires et elle ne sera valable que pour l’édition à l’intérieur du territoire de l’Etat contractant où cette licence a été demandée. La licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire.
(g)
La législation nationale adoptera des mesures appropriées pour assurer une reproduction exacte de l’édition dont il s’agit.
(h)
Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction d’une œuvre ne sera pas accordée, au titre du présent article, dans les cas ci‑après:
(i)
lorsque la traduction dont il s’agit n’a pas été publiée par le titulaire du droit d’auteur ou avec son autorisation;
(ii)
lorsque la traduction n’est pas dans une langue d’usage général dans l’Etat qui est habilité à délivrer la licence.

2.  Les dispositions qui suivent s’appliquent aux exceptions prévues à l’al. 1 du présent article:

(a)
Tout exemplaire publié conformément à une licence accordée au titre du présent article devra contenir une mention dans la langue appropriée précisant que l’exemplaire n’est mis en distribution que dans l’Etat contractant auquel ladite licence s’applique; si l’œuvre porte la mention indiquée à l’al. 1 de l’art. III, les exemplaires ainsi publiés devront porter la même mention.
(b)
Les dispositions appropriées seront prises sur le plan national pour que:
(i)
la licence comporte une rémunération équitable et conforme à l’échelle des redevances normalement versées dans le cas de licences librement négociées entre les intéressés dans les deux pays concernés;
(ii)
la rémunération soit payée et transmise. S’il existe une réglementation nationale en matière de devises, l’autorité compétente ne ménagera aucun effort en recourant aux mécanismes internationaux, pour assurer la transmission de la rémunération en monnaie internationale ment convertible ou en son équivalent.
(c)
Chaque fois que des exemplaires d’une édition d’une œuvre sont mis en vente dans l’Etat contractant pour répondre aux besoins soit du grand public, soit de l’enseignement scolaire et universitaire, par le titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est d’usage dans l’Etat pour des œuvres analogues, toute licence accordée en vertu du présent article prendra fin si cette édition est dans la même langue que l’édition publiée en vertu de la licence et si son contenu est essentiellement le même. Les exemplaires déjà produits avant l’expiration de la licence pourront continuer d’être mis en circulation jusqu’à leur épuisement.
(d)
La licence ne peut être accordée quand l’auteur a retiré de la circulation tous les exemplaires d’une édition.
3.
(a) Sous réserve des dispositions de l’al. (b), les œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques auxquelles s’applique le présent article sont limitées aux œuvres publiées sous forme d’édition imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction.
(b)
Le présent article est également applicable à la reproduction audiovisuelle de fixations licites audiovisuelles en tant qu’elles constituent ou incorporent des œuvres protégées ainsi qu’à la traduction du texte qui les accompagne dans une langue d’usage général dans l’Etat qui est habilité à délivrer la licence, étant bien entendu que les fixations audiovisuelles dont il s’agit ont été conçues et publiées aux seules fins de l’usage scolaire et universitaire.

Art. Vquater quater

1.  Ein Vertragsstaat, auf den Artikel Vbis Absatz 1 zutrifft, kann folgende Bestimmungen annehmen:

a)
Sind innerhalb
i)
der in Buchstabe c festgelegten und vom Zeitpunkt der ersten Veröffentlichung einer bestimmten Ausgabe eines in Absatz 3 bezeichneten Werkes der Literatur, Wissenschaft oder Kunst an zu berechnenden Frist oder
ii)
einer längeren, in seinen innerstaatlichen Rechtsvorschriften festgelegten Frist

in diesem Staat vom Inhaber des Vervielfältigungsrechts oder mit seiner Erlaubnis Werkstücke der Ausgabe zu einem Preis, der dem für vergleichbare Werke dort üblichen Preis entspricht, der Allgemeinheit oder für den Gebrauch im Zusammenhang mit systematischem Unterricht nicht zum Kauf angeboten worden, so kann jeder Angehörige dieses Staates von der zuständigen Behörde eine nicht ausschliessliche Lizenz erhalten, die Ausgabe zu diesem oder einem niedrigeren Preis für den Gebrauch im Zusammenhang mit systematischem Unterricht zu veröffentlichen. Die Lizenz darf nur erteilt werden, wenn der Antragsteller gemäss den Rechtsvorschriften dieses Staates nachweist, dass er um die Erlaubnis des Rechtsinhabers zur Veröffentlichung des Werkes ersucht und diese nicht erhalten hat oder dass er den Rechtsinhaber trotz gehöriger Bemühungen nicht ausfindig machen konnte. Gleichzeitig mit dem Gesuch an den Rechtsinhaber hat der Antragsteller entweder das von der Organisation der Vereinten Nationen für Erziehung, Wissenschaft und Kultur errichtete Internationale Informationszentrum für Urheberrecht oder jedes in Buchstabe d bezeichnete nationale oder regionale Informationszentrum zu unterrichten.

b)
Eine Lizenz kann unter denselben Bedingungen auch erteilt werden, wenn mit Erlaubnis des Rechtsinhabers hergestellte Werkstücke der Ausgabe zu einem Preis, der dem für vergleichbare Werke in dem Staat üblichen Preis entspricht, sechs Monate lang für die Allgemeinheit oder für den Gebrauch im Zusammenhang mit systematischem Unterricht nicht mehr zum Verkauf standen.
c)
Die in Buchstabe a bezeichnete Frist beträgt fünf Jahre; dagegen beträgt sie
i)
drei Jahre für Werke aus den Bereichen der Naturwissenschaften, Mathematik und Technik und
ii)
sieben Jahre für Romane, Gedichte und Dramen sowie für musikalische Werke und Kunstbücher.
d)
Vermag der Antragsteller den Inhaber des Vervielfältigungsrechts nicht ausfindig zu machen, so hat er eine Abschrift seines Lizenzantrags mit eingeschriebener Luftpost dem Verleger, dessen Name auf dem Werk angegeben ist, und jedem nationalen oder regionalen Informationszentrum zu senden, das von der Regierung des Staates, in dem der Verleger vermutlich den Mittelpunkt seiner Geschäftstätigkeit hat, in einer beim Generaldirektor hinterlegten Notifikation bezeichnet worden ist. Mangels einer solchen Notifikation hat er eine Abschrift auch dem von der Organisation der Vereinten Nationen für Erziehung, Wissenschaft und Kultur errichteten Internationalen Informationszentrum für Urheberrecht zu senden. Die Lizenz darf nicht vor Ablauf von drei Monaten seit Absendung der Abschriften des Antrags erteilt werden.
e)
Eine nach drei Jahren erwirkbare Lizenz darf nach diesem Artikel erst erteilt werden,
i)
wenn eine Frist von sechs Monaten seit dem Zeitpunkt des in Buchstabe a bezeichneten Gesuchs um Erlaubnis oder, sofern der Inhaber des Vervielfältigungsrechts oder seine Anschrift unbekannt ist, seit dem Zeitpunkt der in Buchstabe d vorgesehenen Versendung von Abschriften des Lizenzantrags abgelaufen ist, und
ii)
wenn innerhalb dieser Frist Werkstücke der Ausgabe nicht, wie in Buchstabe a erwähnt, in Verkehr gebracht worden sind.
f)
Der Name des Urhebers und der Titel der Ausgabe sind auf allen Werkstücken der veröffentlichten Vervielfältigung im Druck anzugeben. Die Lizenz erstreckt sich nicht auf die Ausfuhr von Werkstücken und gilt nur für die Veröffentlichung im Hoheitsgebiet des Vertragsstaats, in dem die Lizenz beantragt worden ist. Die Lizenz kann vom Lizenznehmer nicht übertragen werden.
g)
Die innerstaatliche Gesetzgebung hat eine genaue Wiedergabe der Ausgabe zu gewährleisten.
h)
Eine Lizenz zur Vervielfältigung und Veröffentlichung der Übersetzung eines Werkes wird nach diesem Artikel nicht erteilt,
i)
wenn die Übersetzung nicht vom Inhaber des Übersetzungsrechts oder mit seiner Erlaubnis veröffentlicht worden ist, oder
ii)
wenn die Übersetzung nicht in einer Sprache abgefasst ist, die in dem Staat, der zur Erteilung der Lizenz befugt ist, allgemein gebräuchlich ist.

2.  Ferner gelten für die in Absatz 1 vorgesehenen Ausnahmen die folgenden Bestimmungen:

a)
Alle Werkstücke, die gemäss einer nach diesem Artikel erteilten Lizenz veröffentlicht werden, haben in der betreffenden Sprache einen Vermerk zu tragen, dass sie nur in dem Vertragsstaat, auf den sich die Lizenz bezieht, in Verkehr gebracht werden dürfen. Trägt die Ausgabe den in Artikel III Absatz 1 bezeichneten Vermerk, so haben die Werkstücke denselben Vermerk zu tragen.
b)
Auf nationaler Ebene ist dafür zu sorgen, dass
i)
die Lizenz eine angemessene Vergütung vorsieht, die der bei frei vereinbarten Lizenzen zwischen Personen in den beiden betreffenden Ländern üblichen Vergütung entspricht, und
ii)
Zahlung und Transfer der Vergütung bewirkt werden; bestehen nationale Devisenbeschränkungen, so hat die zuständige Behörde unter Zuhilfenahme internationaler Einrichtungen alles ihr Mögliche zu tun, um den Transfer der Vergütung in international konvertierbarer Währung oder gleichgestellten Zahlungsmitteln sicherzustellen.
c)
Werden vom Inhaber des Vervielfältigungsrechts oder mit seiner Erlaubnis Werkstücke der Ausgabe eines Werkes in dem Vertragsstaat dem allgemeinen Publikum oder für den Gebrauch im Zusammenhang mit systematischem Unterricht zu einem Preis, der dem für vergleichbare Werke dort üblichen Preis entspricht, zum Kauf angeboten, so erlischt jede nach diesem Artikel erteilte Lizenz, sofern diese Ausgabe in derselben Sprache abgefasst ist und im wesentlichen den gleichen Inhalt hat wie die aufgrund der Lizenz veröffentlichte Ausgabe. Werkstücke, die bereits vor Erlöschen der Lizenz hergestellt worden sind, dürfen weiterhin in Verkehr gebracht werden, bis der Vorrat erschöpft ist.
d)
Eine Lizenz wird nicht erteilt, wenn der Urheber alle Werkstücke der Ausgabe aus dem Verkehr gezogen hat.
3.
a) Vorbehaltlich des Buchstaben b ist dieser Artikel nur auf Werke der Literatur, Wissenschaft oder Kunst anwendbar, die im Druck oder in einer entsprechenden Vervielfältigungsform veröffentlicht worden sind.
b)
Dieser Artikel ist auch auf die audiovisuelle Vervielfältigung rechtmässig hergestellter audiovisueller Festlegungen, soweit sie selbst geschützte Werke sind oder geschützte Werke enthalten, und auf die Übersetzung des in ihnen enthaltenen Textes in eine Sprache anwendbar, die in dem Staat, der zur Erteilung der Lizenz befugt ist, allgemein gebräuchlich ist, immer vorausgesetzt, dass die betreffenden audiovisuellen Festlegungen ausschliesslich für den Gebrauch im Zusammenhang mit systematischem Unterricht hergestellt und veröffentlicht worden sind.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.