Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.21 Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels
Internationales Recht 0.2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 0.21 Personen-, Familien-, Erb- und Sachenrecht

0.211.221.131 Convention européenne du 15 octobre 1975 sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

0.211.221.131 Europäisches Übereinkommen vom 15. Oktober 1975 über die Rechtsstellung der unehelichen Kinder

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 9

Les droits de l’enfant né hors mariage dans la succession de ses père et mère et des membres de leurs familles sont les mêmes que s’il était né dans le mariage.

Art. 9

Ein uneheliches Kind hat die gleichen Rechte am Nachlass seines Vaters und seiner Mutter und an dem der Mitglieder ihrer Familien, wie wenn es ehelich wäre.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.