Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.21 Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels
Internationales Recht 0.2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 0.21 Personen-, Familien-, Erb- und Sachenrecht

0.211.221.131 Convention européenne du 15 octobre 1975 sur le statut juridique des enfants nés hors mariage

0.211.221.131 Europäisches Übereinkommen vom 15. Oktober 1975 über die Rechtsstellung der unehelichen Kinder

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Art. 10

Le mariage entre le père et la mère d’un enfant né hors mariage confère à cet enfant le statut juridique d’un enfant né dans le mariage.

Art. 10

Durch die Eheschliessung zwischen dem Vater und der Mutter eines unehelichen Kindes erhält dieses die Rechtsstellung eines ehelichen Kindes.

 

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