Droit international 0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 0.21 Droit des personnes, de la famille et des successions. Droits réels
Internationales Recht 0.2 Privatrecht - Zivilrechtspflege - Vollstreckung 0.21 Personen-, Familien-, Erb- und Sachenrecht

0.211.112.12 Convention du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil (avec annexe)

0.211.112.12 Abkommen vom 26. September 1957 über die kostenfreie Abgabe und Wegfall der Beglaubigung von Zivilstandsurkunden (mit Anhang)

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Art. 3

Le fait de la délivrance d’une expédition d’un acte de l’état civil ne préjuge pas la nationalité de l’intéressé.

Art. 3

Die Aushändigung einer Ausfertigung einer Zivilstandsurkunde präjudiziert die Staatsangehörigkeit der betreffenden Person nicht.

 

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