Droit international 0.1 Droit international public général 0.19 Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords
Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.19 Diplomatische und konsularische Beziehungen. Sondermissionen. Internationale Organisationen. Regelung von Streitigkeiten. Weitergeltung von Verträgen

0.192.122.972.0 Échange de lettres des 13/26 juillet 1979 entre le Département fédéral des affaires étrangères et le Fonds international de développement agricole sur les privilèges et immunités du Fonds en Suisse

0.192.122.972.0 Briefwechsel vom 13./26. Juli 1979 zwischen dem Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten und dem Internationalen Fonds für landwirtschaftliche Entwicklung über die Vorrechte und Immunitäten des Fonds in der Schweiz

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Préambule

Texte original

Département fédéral

Berne, le 13 juillet 1979

des affaires étrangères

Monsieur

Abdelmuhsin M. AI‑Sudeary

Président du Fonds International

de Développement Agricole (FIDA)

107, Via del Serafico

Rome

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu au sujet de la concrétisation des privilèges et immunités visées à l’art. 10, section 2, par. a) de l’Accord portant création du Fonds international de développement agricole du 13 juin 19761 et dont a besoin le Fonds international de développement agricole pour exercer ses fonctions et atteindre son objectif.

J’ai également l’honneur de confirmer que les discussions ont abouti aux définitions suivantes de certains de ces privilèges et immunités dont le Fonds international de développement agricole (ci‑après «Fonds») jouira sur le territoire suisse:

1.
Les biens et avoirs du Fonds en Suisse ne peuvent faire l’objet de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.
2.
Sans être astreint à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:
a.
le Fonds peut détenir des fonds, de l’or ou des devises quelconques et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie;
b.
le Fonds peut transférer librement ses fonds, son or ou ses devises en Suisse, hors de Suisse, ou à lintérieur de la Suisse et convertir toutes devises détenues par lui en toute autre monnaie.
Dans l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du présent article, le Fonds tiendra compte de toutes représentations du Conseil fédéral suisse dans la mesure où il estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.
3.
Le Fonds, ses avoirs, revenus et autres biens sont:
a.
exonérés de tout impôt direct, fédéral, cantonal ou communal. Il est entendu, toutefois, que le Fonds ne demandera pas l’exonération des impôts qui ne représenteraient en fait que la simple rémunération de services publics;
b.
exonérés de l’impôt anticipé perçu selon la Loi fédérale du 13 octobre 19652 sur l’impôt anticipé. L’exonération est effectuée par le remboursement au Fonds des droits perçus sur ses avoirs.
3bis.3
Le Fonds est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. Il est, en particulier, exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes les acquisitions destinées à usage officiel et pour toutes les prestations de services faites pour usage officiel, conformément à la législation suisse. S’il y a lieu, l’exonération sera effectuée par voie de remboursement, à la demande du Fonds et suivant une procédure à déterminer entre le Fonds et les autorités compétentes.
3ter.4
Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel du Fonds est régi par l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des missions spéciales d’Etats étrangers.5
4.
Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation des présentes dispositions, qui n’a pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l’une ou l’autre partie, à un tribunal arbitral de trois membres. Le Conseil fédéral et le Fonds en désigneront chacun un. Les membres ainsi désignés choisissent leur président. En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le président de la Cour internationale de Justice. Le tribunal fixe sa propre procédure.

Dès réception d’une lettre de votre part indiquant que les dispositions ci‑dessus rencontrent l’approbation du Fonds, le Conseil fédéral considérera cette lettre et votre lettre s’y référant comme un accord au sens de l’art. 10, section 2, par. b) iii) de l’Accord portant création du Fonds international de développement agricole, entrant en vigueur dès la date de votre lettre de réponse avec effet rétroactif au 30 novembre 1977. Le présent accord peut être dénoncé en tout temps par chacune des parties moyennant un préavis par écrit de 6 mois.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Le Gouverneur du FIDA
pour la Suisse:

Th. Raeber

Fonds international
de Développement Agricole

Rome, le 26 juillet 1979

Le Président

Monsieur Thomas Raeber

Gouverneur du FIDA pour la Suisse

Département fédéral

des affaires étrangères

Berne

Monsieur le Gouverneur,

J’ai l’honneur d’accuser réception et de vous remercier de votre lettre du 13 juillet, clarifÎant les privilèges et immunités du Fonds international de développement agricole en Suisse. Les arrangements exposés dans votre lettre du 13 juillet rencontrent le plein agrément du FIDA et, comme convenu, nous considérerons qu’ils ont pris effet au 30 novembre 1977. Nous allons également écrire aux autorités fiscales suisses comme suite à cet accord pour demander le remboursement de l’impôt retenu par elles sur des revenus perçus antérieurement par le FIDA au titre de ses placements en Suisse.

J’aimerais exprimer une fois de plus mes remerciements à votre Gouvernement et à vous‑même pour l’assistance que vous nous avez prêtée en cette matière.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Gouverneur, les assurances de ma très haute considération.

Pour le Président
Abdelmuhsin M. AI‑Sudeary:

Philip Beerbaum

1 RS 0.972.0

2 RS 642.21

3 Introduit par l’échange de lettres des 1er/17 fév. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 2025).

4 Introduit par l’échange de lettres des 1er/17 fév.2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 2025).

5 RS 631.145.0

Präambel

Übersetzung1

Eidgenössisches Departement

Bern, den 13. Juli 1979

für auswärtige Angelegenheiten

Herrn Abdelmuhsin M. AI‑Sudeary

Präsident des Internationalen Fonds

für landwirtschaftliche Entwicklung (FIDA)

107, Via del Serafico

Rom

Herr Präsident,

Ich habe die Ehre, mich auf Besprechungen zu beziehen, die bezüglich der Konkretisierung von Vorrechten und Immunitäten stattgefunden haben, welche in Artikel 10 Abschnitt 2 Absatz a) der Vereinbarung vom 13. Juni 19762 über die Errichtung des Internationalen Fonds für landwirtschaftliche Entwicklung anvisiert werden und welche der Internationale Fonds für landwirtschaftliche Entwicklung zur Ausübung seiner Funktion und Erreichung seiner Zielsetzung benötigt.

Ich habe auch die Ehre, zu bestätigen, dass die Besprechungen zu folgenden Definitionen von einigen dieser Vorrechte und Immunitäten geführt haben, die dem Internationalen Fonds für landwirtschaftliche Entwicklung (im folgenden «Fonds») auf schweizerischem Territorium zustehen werden:

1.
Die Vermögenswerte und Guthaben des Fonds in der Schweiz können nicht Gegenstand einer Untersuchungs‑, Requisitions‑, Beschlagnahme‑, Enteignungs‑ oder irgendeiner Zwangsmassnahme vollziehenden, administrativen, gerichtlichen oder gesetzgeberischen Charakters sein.
2.
Ohne einer finanziellen Kontrolle, Reglementierung oder einem Moratorium zu unterliegen:
a.
kann der Fonds Guthaben, Gold oder irgendwelche Devisen verwahren oder Konten in irgendeiner Geldsorte unterhalten;
b.
kann der Fonds seine Guthaben, sein Gold oder seine Devisen in die Schweiz, aus der Schweiz oder innerhalb der Schweiz frei transferieren sowie alle von ihm verwahrten Devisen in irgendeine andere Währung konvertieren.
In Ausübung der ihm in diesem Abschnitt eingeräumten Rechte wird der Fonds allen Vorstellungen des Schweizerischen Bundesrates, soweit er ihnen ohne Nachteil für seine eigenen Interessen entsprechen kann, Rechnung tragen.
3.
Der Fonds, seine Guthaben, Einkünfte und andere Vermögenswerte sind befreit:
a.
von jeder direkten oder indirekten, eidgenössischen, kantonalen oder Gemeindesteuer. Es versteht sich indessen, dass der Fonds die Befreiung von Abgaben, die in Wirklichkeit nur einer Entschädigung für öffentliche Dienste gleichkommen, nicht beanspruchen wird;
b.
von der gemäss dem Bundesgesetz vom 13. Oktober 19653 über die Verrechnungssteuer erhobenen Verrechnungssteuer. Die Befreiung erfolgt durch Rückzahlung an den Fonds der auf seinen Guthaben erhobenen Abgaben.
3bis.4
Der Fonds ist von den indirekten Steuern des Bundes, der Kantone und Gemeinden befreit. Insbesondere ist er gemäss der schweizerischen Gesetzgebung bei allen Anschaffungen für den amtlichen Gebrauch und beim Bezug jeglicher Dienstleistungen für den amtlichen Gebrauch von der Mehrwertsteuer (MWST) befreit. Die Befreiung ist jeweils nach einem Verfahren, das zwischen dem Fonds und den zuständigen Behörden zu vereinbaren ist, auf Antrag des Fonds auf dem Wege der Rückerstattung zu gewähren.
3ter.5
Die zollamtliche Behandlung der für den amtlichen Gebrauch des Fonds bestimmten Gegenstände erfolgt gemäss der Verordnung vom 13. November 19856 über Zollvorrechte der internationalen Organisationen, der Staaten in ihren Beziehungen zu diesen Organisationen und der Sondermissionen fremder Staaten.
4.
Jede Meinungsverschiedenheit bezüglich der Anwendung oder der Interpretation der vorliegenden Bestimmungen, die nicht durch direkte Gespräche zwischen den Parteien hat geregelt werden können, kann durch die eine oder andere Partei einem aus drei Mitgliedern bestehenden Schiedsgericht unterbreitet werden. Der Bundesrat und der Fonds bezeichnen je einen. Die so bezeichneten Mitglieder wählen ihren Präsidenten. Im Falle von Uneinigkeit zwischen den Mitgliedern bezüglich der Person des Präsidenten wird dieser durch den Präsidenten des Internationalen Gerichtshofes bezeichnet. Das Schiedsgericht legt sein eigenes Verfahren fest.

Nach Erhalt eines Briefes von Ihnen, der angibt, dass die obengenannten Bestimmungen die Zustimmung des Fonds erhalten, wird der Bundesrat diesen Brief und Ihren sich auf diesen beziehenden Brief als ein Abkommen im Sinne von Artikel 10 Abschnitt 2 Absatz b) iii) der Vereinbarung über die Errichtung des Internationalen Fonds für landwirtschaftliche Entwicklung betrachten, das am Datum Ihres Antwortbriefes rückwirkend auf den 30. November 1977 in Kraft tritt. Das vorliegende Abkommen kann jederzeit durch jede Partei mittels einer schriftlichen Voranzeige von 6 Monaten gekündigt werden.

Ich benütze diesen Anlass, um Ihnen, Herr Präsident, die Versicherung meiner ausgezeichneten Hochachtung zu erneuern.

Der Gouverneur des FIDA
für die Schweiz:

Th. Raeber

Internationaler Fonds
für landwirtschaftliche Entwicklung

Rom, den 26. Juli 1979

Der Präsident

Herrn Thomas Raeber

Gouverneur des FIDA für die Schweiz

Eidgenössisches Departement

für auswärtige Angelegenheiten

Bern

Herr Gouverneur,

Ich habe die Ehre, den Empfang Ihres Briefes vom 13. Juli, der die Vorrechte und Immunitäten des Internationalen Fonds für landwirtschaftliche Entwicklung in der Schweiz klärt, zu bestätigen und Ihnen hierfür zu danken. Die in Ihrem Brief vom 13. Juli dargelegten Bestimmungen erhalten die volle Zustimmung des FIDA und, wie vereinbart, werden wir davon ausgehen, dass diese ab 30. November 1977 Wirkung genommen haben. Als Folge dieser Vereinbarung werden wir auch den schweizerischen Fiskalbehörden schreiben, um die Rückerstattung derjenigen Steuern zu verlangen, die von ihnen auf Guthaben zurückbehalten wurden, die vorgängig vom FIDA auf seinen in der Schweiz angelegten Geldern erzielt worden waren.

Ich möchte Ihrer Regierung und Ihnen selbst einmal mehr meinen Dank für den Beistand ausdrücken, den Sie uns in dieser Angelegenheit gegeben haben.

Ich versichere Sie, Herr Gouverneur, meiner ausgezeichneten Hochachtung.

Für den Präsidenten
Abdelmuhsin M. Al‑Sudeary:

Philip Beerbaum

1 Der Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.

2 SR 0.972.0

3 SR 642.21

4 Eingefügt durch Briefwechsel vom 1./17. Febr. 2012, in Kraft seit 1. Mai 2012 (AS 2012 2025).

5 Eingefügt durch Briefwechsel vom 1./17. Febr. 2012, in Kraft seit 1. Mai 2012 (AS 2012 2025).

6 SR 631.145.0

 

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