Le Conseil fédéral suisse reconnaît à l’Association et aux représentants de ses Etats membres, dans leurs rapports avec elle, une liberté de réunion absolue comportant la liberté de discussion et de décision.
Der Schweizerische Bundesrat gewährleistet der Assoziation und den Vertretern ihrer Mitgliedstaaten in ihren Beziehungen zur Assoziation die uneingeschränkte Versammlungsfreiheit, einschliesslich der Rede‑ und Beschlussfreiheit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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