Droit international 0.1 Droit international public général 0.19 Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords

Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.19 Diplomatische und konsularische Beziehungen. Sondermissionen. Internationale Organisationen. Regelung von Streitigkeiten. Weitergeltung von Verträgen

0.192.120.194.1 Accord du 26 mai 2015 entre le Conseil fédéral suisse et GCERF Fonds mondial pour l'Engagement de la Communauté et la Résilience en vue de déterminer le statut juridique du GCERF en Suisse

0.192.120.194.1 Abkommen vom 26. Mai 2015 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem GCERF, Fonds mondial pour l'Engagement de la Communauté et la Résilience zur Regelung des rechtlichen Status des GCERF in der Schweiz

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Art. 31 Dénonciation de l’accord

Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de deux ans pour la fin d’une année civile.

Art. 31 Kündigung des Abkommens

Das vorliegende Abkommen kann durch die eine oder die andere Partei unter Einhaltung einer zweijährigen Frist auf Ende eines Jahres schriftlich gekündigt werden.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.