Droit international 0.1 Droit international public général 0.19 Relations diplomatiques et consulaires. Missions spéciales. Organisations internationales. Règlements des conflits. Reconduction d'accords
Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.19 Diplomatische und konsularische Beziehungen. Sondermissionen. Internationale Organisationen. Regelung von Streitigkeiten. Weitergeltung von Verträgen

0.192.120.194.1 Accord du 26 mai 2015 entre le Conseil fédéral suisse et GCERF Fonds mondial pour l'Engagement de la Communauté et la Résilience en vue de déterminer le statut juridique du GCERF en Suisse

0.192.120.194.1 Abkommen vom 26. Mai 2015 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem GCERF, Fonds mondial pour l'Engagement de la Communauté et la Résilience zur Regelung des rechtlichen Status des GCERF in der Schweiz

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Art. 30 Révision de l’accord

1.  Le présent Accord peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.

2.  Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.

Art. 30 Änderung des Abkommens

1.  Dieses Abkommen kann auf Verlangen der einen oder der anderen Partei geändert werden.

2.  In diesem Fall verständigen sich die beiden Parteien über die an den Bestimmungen des vorliegenden Abkommens vorzunehmenden Änderungen.

 

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.