Les États Parties au présent Accord,
considérant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale1 adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies a créé la Cour pénale internationale, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale,
considérant que l’art. 4 du Statut de Rome dispose que la Cour pénale internationale a la personnalité juridique internationale et la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission,
considérant que l’art. 48 du Statut de Rome dispose que la Cour pénale internationale jouit sur le territoire des États Parties au Statut de Rome des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
sont convenus de ce qui suit:
Die Vertragsstaaten dieses Übereinkommens,
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