L’État partie dans lequel l’auteur présumé d’une infraction fait l’objet de poursuites en communique le résultat final au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui transmet ces renseignements aux autres États parties.
Der Vertragsstaat, in dem ein Verdächtiger strafrechtlich verfolgt wird, teilt dem Generalsekretär der Vereinten Nationen den Ausgang des Verfahrens mit; dieser unterrichtet die anderen Vertragsstaaten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.