Droit international 0.1 Droit international public général 0.17 Légalisation. Responsabilité de l'État. Marchés publics

Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.17 Beglaubigung. Staatshaftung. Öffentliches Beschaffungswesen

0.172.052.68 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (avec annexes et acte final)

0.172.052.68 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens (mit Anhängen und Schlussakte)

Index Inverser les langues Précédent Suivant

Index Inverser les langues

Art. 3 Objectifs, définitions et portée

1. Le présent Accord a pour objet d’assurer, dans la transparence et en l’absence de toute discrimination, aux fournisseurs et aux prestataires de services des deux parties un accès réciproque aux marchés de produits et de services, y compris les services de construction, passés par des opérateurs de télécommunications, des opérateurs ferroviaires, des entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité et des entités privées assurant un service au public des deux parties.

2. Aux fins du présent chapitre, il y a lieu d’entendre par

(a)

«opérateurs de télécommunications» (dénommés ci-après «OT»), les entités qui mettent à la disposition ou exploitent des réseaux publics de télécommunications ou fournissent un ou plusieurs services publics de télécommunications et qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l’exercice de cette activité par une autorité compétente d’une des parties;

(b)

«réseau public de télécommunications», l’infrastructure de télécommunications accessible au public qui permet le transport de signaux entre des points de terminaison définis du réseau par fils, par faisceaux hertziens, par des moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques;

(c)

«services publics de télécommunications», des services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et l’acheminement de signaux sur le réseau public de télécommunications par des procédés de télécommunication à l’exception de la radiodiffusion et de la télévision;

(d)

«opérateurs ferroviaires» (ci-après dénommés OF), des entités qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l’exercice de cette activité par une autorité compétente d’une des parties et ont parmi leurs activités l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine des transports par chemin de fer;

(e)

«entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité», les entités qui, soit sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques, soit bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l’exercice de cette activité par une autorité compétente d’une des parties et ont parmi leurs activités l’une de celles citées aux points (i) et (ii) ci-dessous ou plusieurs de ces activités:

(i): la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution de gaz ou de chaleur ou l’alimentation de ces réseaux en gaz ou en chaleur,
(ii): l’exploitation d’une aire géographique dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d’autres combustibles solides;

(f)

«entités privées assurant un service au public», des entités qui ne sont pas couvertes par l’AMP mais bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux délivrés pour l’exercice de cette activité par une autorité compétente d’une des parties et ont parmi leurs activités l’une de celles citées aux points (i) à (v) ci-dessous ou plusieurs de ces activités:

(i): la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’eau potable ou l’alimentation de ces réseaux en eau potable,
(ii): la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’électricité ou l’alimentation de ces réseaux en électricité,
(iii): la mise à disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d’autres terminaux de transport,
(iv): la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux des ports maritimes ou intérieurs ou d’autres terminaux de transport,
(v): l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, système automatique, tramway, trolleybus, autobus ou câble.

3. Le présent Accord s’applique aux lois, règlements et pratiques relatifs aux marchés passés par les OT et les OF des parties, par les entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité et par les entités privées assurant un service au public (ci-après dénommées «entités couvertes») telles qu’elles sont définies dans le présent article et spécifiées dans les annexes I à IV ainsi qu’à l’attribution de tout marché par ces entités couvertes.

4. Les art. 4 et 5 s’appliquent aux marchés ou séries de marchés dont la valeur estimée, hors TVA, est égale ou supérieure à:

(a)

dans le cas de marchés passés par des OT

(i): 600 000 euros ou son équivalent en DTS pour les fournitures et les services;
(ii): 5 000 000 euros ou son équivalent en DTS pour les travaux;

(b)

dans le cas de marchés passés par des OF et des entités exerçant leurs activités dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité

(i): 400 000 euros ou son équivalent en DTS pour les fournitures et les services;
(ii): 5 000 000 euros ou son équivalent en DTS pour les travaux;

(c)

dans le cas de marchés passés par des entités privées assurant un service au public

(i): 400 000 DTS ou son équivalent en euros pour les fournitures et les services;
(ii): 5 000 000 DTS ou son équivalent en euros pour les travaux.

La conversion des euros en DTS s’opère selon les procédures prévues dans l’accord sur les marchés publics (AMP).

5. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés par des OT pour leurs achats destinés exclusivement à leur permettre d’assurer un ou plusieurs services de télécommunication lorsque d’autres entités sont libres d’offrir les mêmes services dans la même aire géographique à des conditions substantiellement identiques. Chaque partie informe l’autre partie de ces marchés dans les meilleurs délais. Cette disposition s’applique sous lesdites conditions également aux marchés passés par les OF, les entités opérant dans le domaine de l’énergie autre que l’électricité et les entités privées assurant un service au public dès que ces secteurs seront libéralisés.

6. En ce qui concerne les services, y compris les services de construction, le présent Accord s’applique à ceux qui sont énumérés aux annexes VI et VII du présent Accord.

7. Le présent Accord ne s’applique pas aux entités couvertes lorsqu’elles remplissent les conditions énoncées, pour la Communauté aux art. 2, par. 4 et 5, art. 3, art. 6, par. 1, art. 7, par. 1, art. 9, par. 1, art. 10, 11, 12 et art. 13, par. 1, de la Directive 93/38, telle que modifiée en dernier lieu par la Directive 98/4 du 16 février 1998 (JO L 101 du 4 avril 1998, p. 1) et pour la Suisse dans les annexes VI et VIII.

Il ne s’applique pas non plus aux marchés passés par des OF lorsqu’ils ont pour objet l’achat ou la location de produits destinés à refinancer les marchés de fournitures passés conformément aux règles du présent Accord.

Art. 3 Zielsetzung, Definitionen und Geltungsbereich

(1) Ziel dieses Abkommens ist die Sicherstellung eines gegenseitigen, transparenten und nichtdiskriminierenden Zugangs der Lieferanten und Dienstleistungserbringer der beiden Vertragsparteien zu den von den Anbietern von Telekommunikationsdienstleistungen und von Dienstleistungen des Schienenverkehrs, den im Bereich der Energieversorgung (mit Ausnahme der Stromversorgung) tätigen Vergabestellen und den privaten Vergabestellen, die öffentliche Dienstleistungen erbringen, beider Vertragsparteien getätigten Beschaffungen von Waren und Dienstleistungen einschliesslich Bauleistungen.

(2) Im Sinne dieses Kapitels bedeuten:

(a)

«Anbieter von Telekommunikationsdienstleistungen» Körperschaften, die öffentliche Telekommunikationsnetze bereitstellen oder betreiben oder einen oder mehrere öffentliche Telekommunikationsdienste erbringen und die entweder öffentliche Behörden oder Unternehmen sind oder auf der Grundlage besonderer oder ausschliesslicher Rechte tätig sind, die ihnen von einer zuständigen Behörde einer der Vertragsparteien gewährt wurden;

(b)

«öffentliches Telekommunikationsnetz» die öffentliche Telekommunikationsinfrastruktur, mit der Signale zwischen definierten Netzabschlusspunkten über Draht, über Richtpunkt, auf optischem oder anderem elektromagnetischem Wege übertragen werden;

(c)

«öffentliche Telekommunikationsdienste» Dienste, die ganz oder teilweise aus der Übertragung und Weiterleitung von Signalen auf dem öffentlichen Telekommunikationsnetz durch Telekommunikationsverfahren bestehen, mit Ausnahme von Rundfunk und Fernsehen;

(d)

«Anbieter von Dienstleistungen des Schienenverkehrs» Vergabestellen, die entweder staatliche Behörden oder öffentliche Unternehmen sind oder die mit ausschliesslichen oder besonderen Rechten ausgestattet sind, die ihnen zum Zweck der Ausübung dieser Tätigkeit von einer staatlichen Behörde einer der Vertragsparteien gewährt wurden, und zu deren Tätigkeiten das Betreiben von Netzen zur Versorgung der Öffentlichkeit im Bereich des Verkehrs per Schiene gehört;

(e)

«im Bereich der Energieversorgung (mit Ausnahme der Stromversorgung) tätige Vergabestellen» Vergabestellen, die entweder staatliche Behörden oder öffentliche Unternehmen sind oder die mit ausschliesslichen oder besonderen Rechten ausgestattet sind, die ihnen zum Zweck der Ausübung dieser Tätigkeit von einer zuständigen Behörde einer der Vertragsparteien gewährt wurden und zu deren Tätigkeiten eine oder mehrere der unter Ziffern i und ii genannten Tätigkeiten gehören:

(i): Bereitstellung oder Betreiben fester Netze zur Versorgung der Öffentlichkeit im Zusammenhang mit der Produktion, dem Transport oder der Verteilung von Gas oder Wärme oder die Versorgung dieser Netze mit Gas oder Wärme,
(ii): Nutzung eines geographisch abgegrenzten Gebietes zum Zwecke der Suche oder Förderung von Erdöl, Gas, Kohle oder anderen Festbrennstoffen;

(f)

«private Vergabestellen, die öffentliche Dienstleistungen erbringen» Vergabestellen, die nicht unter das GPA fallen, jedoch mit ausschliesslichen oder besonderen Rechten ausgestattet sind, die ihnen für die Ausübung dieser Tätigkeit von einer zuständigen Behörde einer der Vertragsparteien verliehen wurden und zu deren Tätigkeiten eine oder mehrere der unter den Ziffern i bis v genannten Tätigkeiten gehören:

(i): Bereitstellung oder Betreiben fester Netze zur Versorgung der Öffentlichkeit im Zusammenhang mit der Produktion, dem Transport oder der Verteilung von Trinkwasser oder die Versorgung dieser Netze mit Trinkwasser,
(ii): Bereitstellung oder Betreiben fester Netze zur Versorgung der Öffentlichkeit im Zusammenhang mit der Produktion, dem Transport oder der Verteilung von Strom oder die Versorgung dieser Netze mit Strom,
(iii): Versorgung von Beförderungsunternehmen im Luftverkehr mit Flughäfen oder sonstigen Verkehrsendeinrichtungen,
(iv): Versorgung von Beförderungsunternehmen im See- oder Binnenschiffsverkehr mit Häfen oder sonstigen Verkehrsendeinrichtungen,
(v): Betreiben von Netzen zur Versorgung der Öffentlichkeit im Bereich des städtischen Verkehrs per Schiene, automatische Systeme, Strassenbahn, Trolleybus, Bus oder Kabel.

(3) Dieses Abkommen gilt für die Gesetze, Vorschriften und Praktiken im Zusammenhang mit den Beschaffungen der in diesem Artikel definierten und in den Anhängen I bis IV aufgeführten Anbietern von Telekommunikationsdienstleistungen und von Dienstleistungen des Schienenverkehrs der Vertragsparteien, der im Bereich der Energieversorgung mit Ausnahme der Stromversorgung tätigen Vergabestellen und der privaten Vergabestellen, die öffentliche Dienstleistungen erbringen (nachfolgend «Vergabestellen» genannt) sowie für jede Vergabe von Aufträgen durch diese Vergabestellen.

(4) Die Artikel 4 und 5 gelten für Aufträge oder Serienaufträge, deren geschätzter Auftragswert ohne Mehrwertsteuer nicht weniger beträgt als:

(a)

im Falle der von den Anbietern von Telekommunikationsdienstleistungen vergebenen Aufträge

(i): 600 000 Euro oder der Gegenwert in SZR bei Liefer- und Dienstleistungsaufträgen,
(ii): 5 000 000 Euro oder der Gegenwert in SZR bei Bauaufträgen;

(b)

im Falle der von Anbietern von Dienstleistungen des Schienenverkehrs und den im Bereich der Energieversorgung mit Ausnahme der Stromversorgung tätigen Vergabestellen vergebenen Aufträge

(i): 400 000 Euro oder der Gegenwert in SZR bei Liefer- und Dienstleistungsaufträgen,
(ii): 5 000 000 Euro oder der Gegenwert in SZR bei Bauaufträgen,

(c)

im Falle der von privaten Vergabestellen, die öffentliche Dienstleistungen erbringen, vergebenen Aufträge:

(i): 400 000 SZR oder der Gegenwert in Euro bei Liefer- und Dienstleistungsaufträgen,
(ii): 5 000 000 SZR oder der Gegenwert in Euro bei Bauaufträgen.

Der Gegenwert des Euro in SZR wird nach den Verfahren des Übereinkommens über das öffentliche Beschaffungswesen (GPA) festgesetzt.

(5) Dieses Kapitel gilt nicht für Aufträge, die Anbieter von Telekommunikationsdienstleistungen für Einkäufe ausschliesslich in Verbindung mit einem oder mehreren Telekommunikationsdienstleistungen vergeben, sofern andere Unternehmen die Möglichkeit haben, diese Dienstleistungen in demselben geographischen Gebiet unter im Wesentlichen gleichen Bedingungen anzubieten. Jede Vertragspartei unterrichtet die andere unverzüglich über derartige Aufträge. Diese Bestimmung gilt unter den oben genannten Bedingungen ebenfalls für die von den Anbietern von Dienstleistungen des Schienenverkehrs, den im Bereich der Energieversorgung mit Ausnahme der Stromversorgung tätigen Vergabestellen und den privaten Vergabestellen, die öffentliche Dienstleistungen erbringen, vergebenen Aufträge, sobald diese Sektoren liberalisiert sind.

(6) Was die Dienstleistungen einschliesslich der Bauleistungen anbelangt, so gilt dieses Abkommen für diejenigen, die in den Anhängen VI und VII aufgeführt sind.

(7) Dieses Abkommen gilt nicht für die Vergabestellen, wenn sie folgende Bedingungen erfüllen: für die Gemeinschaft: die Bedingungen in Artikel 2 Absätze 4 und 5, Artikel 3, Artikel 6 Absatz 1, Artikel 7 Absatz 1, Artikel 9 Absatz 1, den Artikeln 10, 11 und 12 sowie Artikel 13 Absatz 1 der Richtlinie 93/38/EWG, zuletzt geändert durch die Richtlinie 98/4/EG vom 16. Februar 1998 (ABl. L 101 vom 1.4.1998, S. 1) und für die Schweiz die Bedingungen in den Anhängen VI und VIII.

Dieses Abkommen gilt auch nicht für die von Anbietern von Dienstleistungen des Schienenverkehrs vergebenen Aufträge, deren Gegenstand der Erwerb oder die Miete von Produkten ist, um die gemäss den Bestimmungen dieses Abkommens vergebenen Lieferaufträge zu refinanzieren.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.