L’entrée ou le séjour d’un étranger sur le territoire de la Partie contractante requise est présumé notamment sur la base:

a)

de documents délivrés par les autorités compétentes de la Partie contractante requise indiquant l’identité de la personne à réadmettre, en particulier d’un permis de conduire, d’un livret de marin, d’un permis de port d’arme;

b)

de documents d’état civil;

c)

d’un titre de séjour à court ou à long terme périmé depuis moins d’un an;

d)

de la photocopie de l’un des documents mentionnés à l’art. 8 du présent Protocole;

e)

de la comparaison des empreintes digitales de l’étranger relevées antérieurement par la Partie contractante requise;

f)

de titres de transport;

g)

de factures d’hôtels;

h)

de tout moyen de transport utilisé par la personne à réadmettre, immatriculé sur le territoire de la Partie contractante requise;

i)

de cartes d’accès à des institutions publiques et privées;

j)

de cartes de rendez-vous chez un médecin ou un dentiste, etc.;

k)

de la détention par la personne à réadmettre d’un bordereau de change;

l)

de la déclaration non contradictoire fournie par un agent du service public;

m)

de déclarations non contradictoires et suffisamment détaillées de la personne à réadmettre sur des faits objectivement vérifiables;

n)

de dépositions de témoins attestant l’entrée ou le séjour de la personne à réadmettre sur le territoire de la Partie contractante requise, consignées dans un procès-verbal rédigé par les autorités compétentes;

o)

de données vérifiables attestant que la personne à réadmettre a eu recours aux services d’une agence de voyage ou d’un passeur.