Lors de la mise en œuvre de l’Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes communiquent, que ce soit par oral ou par écrit, en anglais, à moins que les Parties contractantes n’en décident autrement.
Sofern die Vertragsparteien nichts anderes beschliessen, verständigen sich die zuständigen Behörden der Vertragsparteien bei der Anwendung des Abkommens mündlich und schriftlich in englischer Sprache.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.