A moins que les Parties n’en décident autrement, leurs autorités compétentes communiquent oralement et par écrit en langue anglaise en lien avec l’application de l’Accord.
Vorbehältlich anderslautender Vereinbarungen der Parteien führen die zuständigen Behörden die mündliche und schriftliche Kommunikation während der Durchführung dieses Abkommens in englischer Sprache.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.