Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour
Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.14 Staatsangehörigkeit. Niederlassung und Aufenthalt

0.142.113.679 Accord du 16 décembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la réadmission de personnes présentes sans autorisation (avec prot.)

0.142.113.679 Abkommen vom 16. Dezember 2005 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Nordirland über die Rückübernahme von Personen mit unbefugtem Aufenthalt (mit Prot.)

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Art. 25 Entrée en vigueur

Chaque Partie contractante communique à l’autre Partie contractante par la voie diplomatique l’accomplissement des procédures légales nationales exigées par sa législation pour l’entrée en vigueur du présent Accord et du Protocole à cet Accord. Le présent Accord et le Protocole à cet Accord entrent en vigueur le soixantième jour suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.

Art. 25 Inkrafttreten

Jede Vertragspartei benachrichtigt die andere Vertragspartei auf diplomatischem Wege über den Abschluss der für das Inkrafttreten dieses Abkommens und des zugehörigen Protokolls notwendigen landesrechtlichen Verfahren. Dieses Abkommen und das zugehörige Protokoll treten am sechzigsten Tag nach Eingang der letzten Notifikation in Kraft.

 

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