1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent Accord entre provisoirement en vigueur à la date de sa signature par les Parties contractantes.
Le présent Accord entre définitivement en vigueur trente (30) jours suivant la date de la dernière notification de l’accomplissement des procédures d’approbation internes requises.
2. Le présent Accord peut, à tout moment, être modifié de commun accord, à la demande de l’une des Parties contractantes, faite par voie diplomatique.
3. Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. La dénonciation prend effet quatre-vingt-dix (90) jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.
1. Dieses Abkommen wird für eine unbeschränkte Dauer abgeschlossen.
Dieses Abkommen tritt mit der Unterzeichnung durch die Vertragsparteien provisorisch in Kraft.
Dieses Abkommen tritt dreissig (30) Tage nach Eingang der letzten Notifikation über den Abschluss der erforderlichen internen Verfahren definitiv in Kraft.
2. Dieses Abkommen kann jederzeit, auf Ersuchen einer Vertragspartei auf diplomatischem Weg, in gegenseitigem Einverständnis geändert werden.
3. Jede Vertragspartei kann der anderen Vertragspartei auf diplomatischem Weg jederzeit ihren Entscheid notifizieren, das vorliegende Abkommen zu kündigen. Die Kündigung wird neunzig (90) Tage nach Eingang der Notifikation durch die andere Vertragspartei wirksam.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.