Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Bulgarie,
appelés ci-après les «Parties contractantes»,
désirant maintenir et renforcer l’esprit d’amitié et de coopération qui les anime,
dans l’intention de faciliter la circulation des ressortissants des deux Parties contractantes,
déterminés à développer et à renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance en matière de lutte contre la migration clandestine,
vu l’accord du 18 juillet 1994 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière1,
conviennent des dispositions suivantes:
Der Schweizerische Bundesrat
und
die Regierung der Republik Bulgarien,
in Anbetracht des Abkommens vom 18. Juli 19942 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Republik Bulgarien über die Rückübernahme von Personen mit unbefugtem Aufenthalt,
haben Folgendes vereinbart:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.