Sergio França Danese Secrétaire général Ministère brésilien des affaires étrangères Brasilia | Belp, 21 avril 2015 Son Excellence Monsieur Yves Rossier Secrétaire d’Etat Département fédéral des affaires étrangères Berne |
Votre Excellence,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre Communication signée du 21 avril 2015, proposant que, en vue d’approfondir les relations d’amitié entre nos deux pays, souhaitant préserver le principe de réciprocité et faciliter les déplacements de nos ressortissants respectifs, le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil (Brésil) et le Gouvernement de la Confédération suisse (Suisse) (ci-après conjointement dénommées «Parties» et séparément dénommées «Partie») concluent, sur une base de réciprocité, les mesures suivantes prévoyant l’exemption de visa de court séjour pour les ressortissants suisses qui se rendent sur le territoire du Brésil et pour les ressortissants brésiliens qui se rendent sur le territoire de la Suisse à des fins exclusivement touristiques et professionnelles pour un séjour d’une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours sur toute période de cent quatre-vingts (180) jours:
«1.1 Les ressortissants de la Suisse qui sont titulaires d’un passeport ordinaire valable délivré par la Suisse peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire du Brésil pendant une période dont la durée est définie au paragraphe 2.1.
1.2 Les ressortissants du Brésil qui sont titulaires d’un passeport ordinaire valable délivré par le Brésil peuvent entrer et séjourner sans visa sur le territoire de la Suisse pendant une période dont la durée est définie au paragraphe 2.2.
1.3 Les passeports visés par la présente Communication remplissent les critères de validité prévus par la législation nationale des Parties.
1.4 Les paragraphes 1.1 et 1.2 s’appliquent aux personnes qui voyagent uniquement à des fins touristiques et professionnelles. Aux fins de la présente Communication, on entend par fins touristiques et professionnelles:
1.5 Le paragraphe 1.1 ne s’applique pas aux personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée. S’agissant de cette catégorie de personnes, chacune des Parties peut fixer les exigences en matière de visas applicables aux ressortissants de l’autre Partie en accord avec sa législation nationale.
1.6 L’exemption de visa prévue par la présente Communication s’applique sans préjudice des législations des Parties en matière de conditions d’entrée et de séjours de courte durée. Les Parties se réservent le droit d’interdire à une personne d’entrer ou d’effectuer un séjour de courte durée sur leur territoire si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies.
1.7 Pendant leur séjour, les ressortissants des Parties qui bénéficient de la présente Communication respectent la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Partie.
1.8 Les ressortissants des deux Parties peuvent entrer sur le territoire de l’autre Partie, y transiter et le quitter par tous les points de passage frontaliers ouverts au trafic international de passagers.
2.1 Les ressortissants de la Suisse peuvent séjourner sur le territoire du Brésil pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, à compter de la date de leur première entrée.
2.2 Les ressortissants du Brésil peuvent séjourner sur le territoire de la Suisse pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Lorsque l’entrée sur le territoire de la Suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs États qui appliquent la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces États est considérée comme le premier jour du séjour (n’excédant pas 90 jours) dans les territoires de cet espace et la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour dans les territoires de cet espace.
2.3 Le délai de 90 jours sur toute période de 180 jours visé aux paragraphes 2.1 et 2.2 est calculé soit sur la base d’une visite continue, soit sur la base de plusieurs visites consécutives, pour une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
3. Des représentants des Parties se rencontrent à la demande de l’une des Parties et aussi souvent qu’il est nécessaire pour s’accorder sur la mise en œuvre et l’application des mesures incluses dans la présente Communication. Si elles l’estiment utile, elles proposent des modifications desdites mesures.
4. La mise en œuvre des mesures incluses dans la présente Communication n’affecte nullement les droits, obligations et responsabilités des Parties résultant du droit international.
5.1 Dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur des mesures incluses dans la présente Communication, les autorités compétentes des Parties se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens personnalisés de leurs passeports ordinaires valables.
5.2 En cas d’introduction de nouveaux passeports ordinaires, ou de modification des passeports existants, les Parties se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens personnalisés de ces passeports nouveaux ou modifiés, accompagnés d’informations détaillées sur leur applicabilité, au plus tard trente jours avant leur introduction.
6. Si l’Accord du 8 novembre 2010 entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée et/ou l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 sont dénoncés, suspendus ou modifiés conformément aux dispositions pertinentes de ces Accords, les Parties prennent conjointement les mesures nécessaires pour garantir une parfaite compatibilité entre leurs obligations découlant des mesures incluses dans la présente Communication et leurs obligations découlant de ces Accords.
7. Les mesures incluses dans la présente Communication sont conclues pour une durée indéterminée à moins d’être dénoncées par notification écrite par l’une des Parties conformément au paragraphe 6. Les mesures incluses dans la présente Communication prennent fin quatre-vingt-dix (90) jours après la date d’une telle notification.
8. Les mesures incluses dans la présente Communication peuvent être modifiées d’un commun accord écrit entre les Parties conformément au paragraphe 6. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après que les Parties se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures internes qu’elles doivent appliquer à cet effet.
9. Chaque Partie peut suspendre l’application de tout ou partie des mesures incluses dans la présente Communication conformément au paragraphe 6. La décision de suspension est notifiée à l’autre Partie au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la Partie qui l’avait décidée en informe immédiatement l’autre Partie.
10. Les mesures incluses dans la présente Communication entrent en vigueur 30 jours après la date de la Communication à travers laquelle le Gouvernement de la République fédérative du Brésil donne son consentement auxdites mesures.
J’ai l’honneur de proposer que la présente Communication et la Communication de confirmation de Votre Excellence constituent un accord réciproque instaurant un régime de déplacement sans obligation de visa pour les ressortissants des deux Parties.
La présente Communication est remise à Votre Excellence en portugais, français et anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation de la présente Communication, les Parties se référeront à la version anglaise.»
En réponse, j’ai l’honneur d’informer que le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil accepte la proposition ci-dessus ainsi que de confirmer que la présente Communication et la Communication de Votre Excellence du 21 avril 2015 constituent un accord réciproque instaurant un régime de déplacement sans obligation de visa pour les ressortissants des deux Parties. Le présent accord entre en vigueur 30 jours après la date de réception de la présente Communication.
La présente Communication est remise à Votre Excellence en portugais, français et anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation de la présente Communication, les Parties se référeront à la version anglaise.
Veuillez agréer, Votre Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.
Sergio França Danese Secrétaire général |
Sergio França Danese Generalsekretär Brasilianisches Aussenministerium Brasilia | Belp, 21. April 2015 Seine Exzellenz Herr Yves Rossier Staatssekretär Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten Bern |
Exzellenz,
Ich beehre mich, den Empfang Ihrer unterzeichneten Kommunikation vom 21. April 2015 anzuzeigen, die vorschlägt dass, im Hinblick auf die Weiterentwicklung der freundschaftlichen Beziehungen zwischen unseren Ländern, im Bestreben, den Grundsatz der Gegenseitigkeit zu wahren und unseren Staatsangehörigen das Reisen zu erleichtern, die Regierung der Föderativen Republik Brasiliens (Brasilien) und die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft (Schweiz) (im Folgenden zusammen «die Parteien» und einzeln «die Partei» genannt) die folgenden Massnahmen beschliessen, welche vorsehen, dass Staatsangehörige der Schweiz, die in das Hoheitsgebiet von Brasilien einreisen, sowie Staatsangehörige von Brasilien, die in das Hoheitsgebiet der Schweiz einreisen, von der Visumpflicht befreit sind, sofern die Reise einzig touristischen oder geschäftlichen Zwecken dient und die Aufenthaltsdauer maximal neunzig (90) Tage innerhalb eines Zeitraums von hundertachtzig (180) Tagen beträgt:
«1.1 Schweizer Staatsangehörige, die einen gültigen, von der Schweiz ausgestellten gewöhnlichen Reisepass besitzen, dürfen ohne Visum in das Hoheitsgebiet von Brasilien einreisen und sich dort für die in Absatz 2.1 genannte Dauer aufhalten.
1.2 Staatsangehörige von Brasilien, die einen gültigen, von Brasilien ausgestellten gewöhnlichen Reisepass besitzen, dürfen ohne Visum in das Hoheitsgebiet der Schweiz einreisen und sich dort für die in Absatz 2.2 genannte Dauer aufhalten.
1.3 Die in der vorliegenden Kommunikation genannten Pässe haben die Gültigkeitskriterien gemäss der innerstaatlichen Gesetzgebung der Parteien zu erfüllen.
1.4 Die Absätze 1.1 und 1.2 der vorliegenden Kommunikation finden nur auf Personen Anwendung, deren Reise einzig touristischen oder geschäftlichen Zwecken dient. Für die Zwecke der vorliegenden Kommunikation sind als Tourismus- und Geschäftszwecke folgende Tätigkeiten zu verstehen:
1.5 Die Absätze 1.1 und 1.2 der vorliegenden Kommunikation sind nicht auf Personen anwendbar, deren Reise dem Zweck der Erwerbstätigkeit dient. Für diese Personenkategorie können die Parteien die Visumpflicht für Staatsangehörige der anderen Vertragspartei gemäss ihrer innerstaatlichen Gesetzgebung festlegen.
1.6 Die mit der vorliegenden Kommunikation eingeführte Befreiung von der Visumpflicht findet unbeschadet der Rechtsvorschriften der Parteien über die Bedingungen für Einreise und kurzfristigen Aufenthalt Anwendung. Die Parteien behalten sich vor, die Einreise in ihr jeweiliges Hoheitsgebiet und den kurzfristigen Aufenthalt in diesem Gebiet zu verweigern, wenn eine oder mehrere dieser Bedingungen nicht erfüllt sind.
1.7 Die Staatsangehörigen der beiden Parteien, denen die vorliegende Kommunikation zugutekommt, beachten während ihres Aufenthalts die im Hoheitsgebiet der anderen Partei geltenden Rechtsvorschriften.
1.8 Die Staatsangehörigen der beiden Parteien dürfen an allen Grenzübergangsstellen, die für den internationalen Reiseverkehr offen sind, in das Hoheitsgebiet der anderen Partei einreisen, dieses durchreisen oder daraus ausreisen.
2.1 Die Staatsangehörigen der Schweiz dürfen sich nach dem Datum der ersten Einreise in das Hoheitsgebiet Brasiliens höchstens 90 Tage innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen in diesem Hoheitsgebiet aufhalten.
2.2 Die Staatsangehörigen von Brasilien dürfen sich höchstens 90 Tage innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Hoheitsgebiet der Schweiz aufhalten. Bei der Einreise in das Hoheitsgebiet der Schweiz nach der Durchreise durch das Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Staaten, für welche die Bestimmungen über Grenzübertritt und Visa gemäss Schengen-Besitzstand vollumfänglich anwendbar sind, gilt das Datum, an dem die Aussengrenze des durch die genannten Staaten gebildeten Raums überschritten wird, als erster Tag des Aufenthalts (von maximal 90 Tagen) in diesem Raum; das Datum der Ausreise gilt als letzter Tag des Aufenthalts in diesem Raum.
2.3 Der in den Absätzen 2.1 und 2.2 genannte Zeitraum von 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen wird entweder auf der Basis eines ununterbrochenen Besuchs oder auf der Basis von mehreren aufeinanderfolgenden Besuchen berechnet, wobei die Gesamtdauer des Aufenthalts nicht länger als 90 Tage innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen betragen darf.
3. Bei Bedarf treten auf Verlangen einer der beiden Parteien Vertreterinnen und Vertreter der Parteien zusammen, um die Durchführung und Anwendung der in der vorliegenden Kommunikation enthaltenen Massnahmen zu besprechen und, wenn nötig, Vorschläge zu Änderungen der vorliegenden Kommunikation zu unterbreiten.
4. Die Umsetzung der in der vorliegenden Kommunikation enthaltenen Massnahmen lassen die Rechte, Pflichten und Verantwortlichkeiten der Parteien, die sich aus dem Völkerrecht ergeben, unberührt.
5.1 Die zuständigen Behörden der Parteien tauschen spätestens 30 Tage nach Inkrafttreten der in der vorliegenden Kommunikation enthaltenen Massnahmen auf diplomatischem Weg personalisierte Muster ihrer gültigen gewöhnlichen Reisepässe aus.
5.2 Werden neue gewöhnliche Reisepässe eingeführt oder die bisherigen Reisepässe geändert, so stellen die Parteien einander auf diplomatischem Weg spätestens 30 Tage vor deren Anwendung personalisierte Muster dieser neuen oder geänderten Reisepässe sowie detaillierte Angaben über deren Anwendbarkeit zur Verfügung.
6. Falls das Abkommen zwischen der Europäischen Union und der Föderativen Republik Brasilien vom 8. November 2010 über die Befreiung der Inhaberinnen und Inhaber gewöhnlicher Reisepässe von der Visumpflicht bei kurzfristigen Aufenthalten und/oder das Abkommen zwischen der Europäischen Union, der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 26. Oktober 20042 über die Assoziierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands gemäss den massgeblichen Bestimmungen dieser Abkommen gekündigt, ausgesetzt oder geändert wird, sind die Parteien verpflichtet, gemeinsam die notwendigen Massnahmen zu treffen, um die Vereinbarkeit ihrer Verpflichtungen aus den in der vorliegenden Kommunikation enthaltenen Massnahmen mit ihren Verpflichtungen aus den oben genannten Vereinbarungen vollumfänglich sicherzustellen.
7. Die in der vorliegenden Kommunikation enthaltenen Massnahmen werden auf unbegrenzte Zeit geschlossen, ausser sie werden durch eine Partei gemäss Absatz 6 durch schriftliche Notifikation an die andere Partei beendet. Die in der vorliegenden Kommunikation enthaltenen Massnahmen treten neunzig (90) Tage nach dem Datum einer solchen Notifikation ausser Kraft.
8. Die in der vorliegenden Kommunikation enthaltenen Massnahmen können durch schriftliche Vereinbarung zwischen den Parteien gemäss Absatz 6 geändert werden. Änderungen treten 30 Tage nachdem die Parteien einander den Abschluss der dafür erforderlichen innerstaatlichen Verfahren notifiziert haben in Kraft.
9. Jede Partei kann die in der vorliegenden Kommunikation enthaltenen Massnahmen gemäss Absatz 6 ganz oder teilweise aussetzen. Die Aussetzungsentscheidung wird der anderen Partei spätestens zwei Monate vor deren Inkrafttreten notifiziert. Die Partei, welche die Anwendung der in der vorliegenden Kommunikation enthaltenen Massnahmen ausgesetzt hat, unterrichtet unverzüglich die andere Partei, sobald die für die Aussetzung ausschlaggebenden Gründe nicht mehr bestehen.
10. Die in der vorliegenden Kommunikation enthaltenen Massnahmen treten 30 Tage nach dem Empfang der Kommunikation, mit welcher die Regierung der Föderativen Republik Brasilien ihre Zustimmung zu den besagten Massnahmen kundtut, in Kraft.
Ich beehre mich vorzuschlagen, dass die vorliegende Kommunikation und die Bestätigungskommunikation Ihrer Exzellenz eine gegenseitige Vereinbarung zur Aufhebung der Visumpflicht für Staatsangehörige beider Parteien bilden.
Die vorliegende Kommunikation wird Ihrer Exzellenz in französischer, portugiesischer und englischer Sprache überreicht, wobei jeder Wortlaut geleichermassen authentisch ist. Bei Meinungsverschiedenheiten über die Auslegung der vorliegenden Kommunikation wird die englische Version verwendet.»
Ich beehre mich, zu informieren, dass die Regierung der Föderativen Republik Brasilien mit dem vorstehenden Vorschlag einverstanden ist, und zu bestätigen, dass die vorliegende Kommunikation sowie die Kommunikation Ihrer Exzellenz vom 21. April 2015 eine gegenseitige Vereinbarung zur Aufhebung der Visumpflicht für Staatsangehörige beider Parteien bilden. Diese Vereinbarung tritt 30 Tage nach Empfang der vorliegenden Kommunikation in Kraft.
Die vorliegende Kommunikation wird Ihrer Exzellenz in portugiesischer, französischer und englischer Sprache überreicht, wobei jeder Wortlaut geleichermassen authentisch ist. Bei Meinungsverschiedenheiten über die Auslegung der vorliegenden Kommunikation wird die englische Version verwendet.
Bitte genehmigen Sie, Exzellenz, die Versicherung meiner vorzüglichen Hochachtung.
Sergio França Danese Generalsekretär |
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.